Qu'est ce que le taux d'intérêt légal ?
Le taux d'intérêt légal est utilisé dès lors qu'une somme due n'a pas été payée dans le délai imparti.
Suite à une décision de justice et à titre de compensation, il s'ajoute à la somme d'argent due par le débiteur qui n'a pas acquitté la somme d'argent qu'il devait à son créancier. Le calcul de la pénalité de retard dépend de la date du paiement effectif de la dette et du taux d'intérêt légal en vigueur au moment T.
Actualisé chaque semestre, le taux d'intérêt légal est fixé par arrêté du ministre de l'Economie. En l'occurrence, le dernier arrêté publié au Journal Officiel date du 25 juin 2021 et sera valide jusqu'au 31 décembre 2021 inclus.
Qu'est-ce que le taux d'intérêt légal ?
Pour rappel, le débiteur désigne la personne qui a une dette alors que le créancier est la personne à qui l'argent est dû.
Le taux d'intérêt légal sert à calculer le montant des pénalités à appliquer au débiteur en cas de retard de paiement d'une somme d'argent due. Il diffère selon la nature du créancier, à savoir un particulier ou un professionnel. Mais jusqu'en 2014, le taux de l'intérêt légal était unique, quel que soit le créancier.
Ce sont particulièrement les commissions de surendettement, l'administration fiscale, les établissements bancaires et la justice qui l'utilisent.
Quel est le taux légal des intérêts ?
Il existe en réalité deux taux d'intérêt légal.
Le premier taux d'intérêt légal s'applique quand le créancier est un particulier, autrement dit une personne physique qui n'intervient pas à titre professionnel. C'est le taux le plus élevé.
Le second taux s'applique lui dans toutes les autres situations, notamment quand le créancier est un professionnel.
Au second semestre 2021, donc jusqu'au 31 décembre 2021, le premier taux est de 3.12 % et le second s'élève à 0.76 %. à titre de comparaison, au premier semestre les taux étaient de 3.14 % et 0.79 %.
Comment calculer le taux d'intérêt légal ?
La méthode de calcul a été fixée par le décret no 2014-1115 du 2 octobre 2014.
Calculer le taux d'intérêt légal équivaut à calculer la pénalité de retard. La formule étant la suivante :
Le nombre de jours de retard x la somme due x taux d'intérêt légal applicable sur la période / (365 x 100).
Attention à ne pas confondre l'intérêt légal avec l'intérêt contractuel, ni avec la clause d'indexation.
L'intérêt contractuel désigne le taux fixé librement par les 2 parties ayant conclu un contrat. Il peut être plus élevé que le taux d'intérêt légal, dans la limite toutefois du taux de l'usure.
La clause d'indexation inscrite dans un contrat ou un jugement est destinée à compenser la dépréciation monétaire entre le jour où la dette est évaluée et le jour du paiement.
Mis à jour le 2021-09-01 18:09
