Qu'est-ce que le report à nouveau ?

Fiche : Qu'est ce que le report à nouveau ?

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Résumé :
Cette notion de report à nouveau permet aux dirigeants une réflexion fine de la répartition à donner à ses bénéfices surtout dans les cas où la société envisage un développement, mais aussi la répartition du résultat négatif.

Définition : Le report à nouveau est une opération comptable qui enregistre le bénéfice non affecté lors de l'assemblée générale. C'est la part de bénéfice qui ne sera pas versée aux actionnaires en dividendes, mis en réserve statutaire de l'entreprise. Ainsi il est possible de reporter l'affectation du bénéfice à une année ultérieure ce report est possible jusqu'à 10 ans, c'est un moyen pour l'entreprise de se prémunir pour une année difficile financièrement ;si l'entreprise est en perte ou a un faible bénéfice, ça lui permet d'avoir une marge de manoeuvre lors de l'assemblée générale ,puisque c'est elle qui décide, elle peut notamment distribuer des dividendes aux actionnaires ou intégrer ce report en réserves. Le report à nouveau se différencie des réserves facultatives dans le sens ou le but n'est pas de conserver durablement une partie des bénéfices, mais d'effectuer dans les années suivantes l'enregistrement comptable. A la clôture des comptes d'une société, un délais de 6 mois est autorisé pour organiser une assemblée générale ordinaire ; les associés décide du sort de ces bénéfices ou pertes. Conséquences d'une telle démarche : Il n'y a pas d'imposition du report à nouveau, les bénéfices sur lesquels va se décider le report ou l'attribution auront déjà été imposés pour une société soumise à l'IS ; dans le cas de pertes, c'est-à-dire un résultat négatif avant impôt, les bénéfices de l'année suivante prendront en compte la perte enregistrée l'année précédente, exemple : le résultat de l'année N-1 est à 20000EUR et que pour l'année N le report est de +50000EUR, la société sera imposée sur 30000EUR ( les pertes d'entreprise se transmettent d'un exercice à l'autre pour l'impôt sur les sociétés ). Interdiction : Il est interdit de verser des dividendes si le montant non amorti des frais d'établissement ainsi que des frais de recherches et développement est supérieur à celui des réserves. C'est une démarche importante pour assurer une bonne longévité dans la vie d'une entreprise.

Rédigé le 2009-06-27
Mis à jour le 2018-04-18 11:41