Fiche : Qu'est ce que le Contrat de Développement International ?
Le développement à l'international des entreprises françaises est véritablement un relais de croissance et une source d'innovation. Se développer à l'export leur permet aussi d'attirer de nouveaux talents et de diversifier les risques.
Pourtant, l'exportation est un investissement qui coûte cher et ne génère aucun retour sur investissement à court terme. En conséquence, les pouvoirs publics ont mis en place de nombreux dispositifs pour aider les entreprises exportatrices.
Le Contrat de Développement International en faisait partie. Ce dispositif géré par l'organisme public Oséo permettait de financer les programmes d'investissements nécessaires à une implantation à l'étranger, ou au développement d'une activité sur un nouveau marché international.
En 2013, la fusion d'Oséo, de CDC Entreprises, de FSI et FSI Régions a donné naissance à Bpifrance, la banque publique d'investissement française.
Le contrat de développement international a été remplacé par :
> La Garantie de projets à l'international, dédiée aux entreprises qui souhaitent créer une filiale à l'étranger ou procéder à un rachat,
> Le Prêt Croissance International qui permet de financer notamment l'augmentation du besoin en fonds de roulement (BFR) générée par le projet de développement à l'international.
Le contrat de développement international
Destiné aux PME indépendantes de moins de 250 salariés et réalisant moins de 50 millions d'euros de CA, le contrat de développement international était en fait un prêt.
D'un montant de 40 000 à 400 000 € sur une durée de 6 ans, sans garantie ni caution personnelle du dirigeant, ce prêt devait couvrir les dépenses suivantes :
> les investissements immatériels, tels que les coûts liés à l'adaptation ou la mise aux normes des produits aux standards locaux, la participation à des salons étrangers, le recrutement et la formation d'une équipe commerciale export et la prospection
> les investissements corporels à faible valeur de gage tels que le matériel spécifique
> le fonds de roulement supplémentaire généré par le projet, notamment la constitution de stock pour l'export
Le Prêt Croissance International
Géré et distribué par Bpifrance, le prêt croissance international est un prêt de 30 000 à 5 millions d'euros sur une durée de 7 ans et remboursable à partir de la troisième année.
Il est également sans garantie et destiné à financer les mêmes dépenses que le contrat de développement international. Seule une retenue de garantie de 5 % du montant initial du prêt est prévue, elle est restituée une fois le prêt intégralement remboursé.
Primo exportatrices ou pas, les entreprises qui peuvent en bénéficier sont les PME constituées en société créées depuis plus de 3 ans et saines financièrement.
Au-delà de 150 000 euros, le prêt doit être associé à des financements extérieurs de même montant.
La Garantie de projets à l'international
Cette garantie est destinée aux entreprises qui souhaitent s'implanter et se développer à l'international, par rachat de parts ou création de filiale à l'étranger. Auquel cas, Bpifrance garantit le risque économique d'échec de leur implantation et sécurise les apports en fonds propres de la société mère à sa filiale étrangère.
La garantie est délivrée pour une période de 3 à 7 ans. Et la quotité garantie s'élève à 50 % de la perte constatée, jusqu'à 1,5 millions d'euros.
Sont éligibles les PME créés depuis plus d'une année et dont l'actionnariat est majoritairement européen.
En revanche, les opérations de délocalisation des activités existantes sont exclues.
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Mis à jour le 2021-08-09 12:42
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