Qu'est ce que le capital d'une SARL ?
Le capital d'une SARL n'a pas un minimum obligatoire mais qui doit être fixé selon plusieurs critères (taille, activité ou besoin de l'entreprise..)
Quand une SARL est créée, un capital social doit être constitué. Il n' y a pas un minimum obligatoire pour la fixation du capital. Par ailleurs, les associés mettent leurs apports selon divers critères:
Toutefois si le capital n'est pas en accord avec la réalité économique du projet, la responsabilité personnelle du gérant et des associés peut être retenue.
Le capital peut aussi être variable. Il faut alors préciser dans les statuts un minimum et un maximum qui ne devront pas être franchis pendant la vie de l'entreprise. L'intérêt de cette démarche réside dans la limitation des formalités administratives pour l'éventualité d'une évolution du capital.
Les apports peuvent être réalisés :
A signer qu'une intervention d'un commissaire aux apports d'une valeur d'un apport en nature dépasse 30 000 € ou bien que la valeur des apports en nature est supérieure à la moitié du capital social. Le rapport établi par le commissaire aux apports devra être annexé aux niveau du statut de la SARL.
Les apports en industrie ont un régime différent.
La répartition des parts sociales, la libération, le dépôt des fonds pour les apports en numéraire et l'évaluation de chacun des apports en nature doivent figurer obligatoirement dans les statuts de SARL.
Possibilité de libérer les apports en numéraire que le 1/5 éme du montant de la constitution. Le reste devra être libéré dans les 5 années suivantes.
Le capital social de la SARL est par la suite divisé en parts sociales qui sont réparties entre les bénéficiaires proportionnellement au montant de leurs apports.
- la taille de l'entreprise,
- l'activité de l'entreprise,
- les besoins de l'entreprise.
Toutefois si le capital n'est pas en accord avec la réalité économique du projet, la responsabilité personnelle du gérant et des associés peut être retenue.
Le capital peut aussi être variable. Il faut alors préciser dans les statuts un minimum et un maximum qui ne devront pas être franchis pendant la vie de l'entreprise. L'intérêt de cette démarche réside dans la limitation des formalités administratives pour l'éventualité d'une évolution du capital.
Les apports peuvent être réalisés :
- en numéraire, : c'est à dire des apports en argent qui sont effectués par les associés/ actionnaires de la société. La contrepartie obtenue des associés c'est les parts sociales / actions.
- en nature,
A signer qu'une intervention d'un commissaire aux apports d'une valeur d'un apport en nature dépasse 30 000 € ou bien que la valeur des apports en nature est supérieure à la moitié du capital social. Le rapport établi par le commissaire aux apports devra être annexé aux niveau du statut de la SARL.
Les apports en industrie ont un régime différent.
La répartition des parts sociales, la libération, le dépôt des fonds pour les apports en numéraire et l'évaluation de chacun des apports en nature doivent figurer obligatoirement dans les statuts de SARL.
Possibilité de libérer les apports en numéraire que le 1/5 éme du montant de la constitution. Le reste devra être libéré dans les 5 années suivantes.
Le capital social de la SARL est par la suite divisé en parts sociales qui sont réparties entre les bénéficiaires proportionnellement au montant de leurs apports.
Rédigé le
Mis à jour le 2015-12-15 19:36
Mis à jour le 2015-12-15 19:36
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