Fiche : Qu'est ce qu'une décennale ?

THÈME immobilier
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Résumé :


Tout professionnel de la construction doit prendre une assurance responsabilité civile décennale, également appelée garantie décennale avant le début de chaque chantier de construction.

Les professionnels de la construction concernés étant précisément :
les entrepreneurs,
les particuliers qui construisent pour eux-mêmes,
les promoteurs immobiliers,
les lotisseurs, les maîtres d'oeuvre,
les architectes,
les techniciens,
les bureaux d'étude (BE),
les ingénieurs-conseils.

Seuls les sous-traitants sont exclus du champ d'application de la loi puisqu'ils n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage.

D'une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux, la décennale garantit la réparation des dommages susceptibles de se produire après la réception des travaux, qu'il s'agisse d'ouvrages neufs ou existants.  
Autrement dit, elle concerne les vices ou dommages de construction pendant 10 ans, indépendamment d'un éventuel changement de propriétaire.

Si la vente du logement intervient avant le terme de ces 10 années, l'acte notarié doit faire mention de l'existence des assurances obligatoires.

Que couvre la garantie décennale ?

La garantie est-elle maintenue en cas de dépôt de bilan ?


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Les dommages couverts par la garantie décennale
L'assurance, pour être valide, doit avoir été souscrite avant le début des travaux.
Le constructeur a l'obligation de remettre au maître d'ouvrage une attestation justifiant de son adhésion à une assurance décennale.
Les éléments concernés par la garantie décennale sont les " gros ouvrages ", à savoir, ce qui est relatif à la structure même de l'ouvrage :
les murs,
la charpente,
la toiture.
Tous les vices ou dommages affectant ces éléments sont pris en charge, qu'il s'agisse de problèmes de solidité tel que l'effondrement  de l'ouvrage consécutif à un vice de construction ; ou de problèmes rendant l'usage du bien impropre (fuites, fissures...).
 
Certains équipements peuvent aussi être couverts dès lors que leurs dysfonctionnements affectent directement la structure, notamment une pompe à chaleur.
Si ces situations se présentent, le maitre d'ouvrage doit mettre en oeuvre la garantie décennale.
à savoir qu'au préalable il a lui aussi souscrit une assurance de dommages-ouvrage auprès d'un assureur afin qu'elle puisse intervenir, au besoin, en préfinancement des dommages de nature décennale.
C'est cette assurance qui permet de procéder à l'exécution des réparations couvertes par la garantie décennale, sans avoir à attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.


En cas de faillite du constructeur

L'éventuel dépôt bilan du constructeur n'affecte en rien la validité de l'assurance.
En effet, si la réception du chantier met fin aux obligations du constructeur, elle est le point de départ des obligations de l'assureur.

Rédigé le
Mis à jour le 2020-08-26 10:26
Sujet en rapport :
dépôt bilan / assurance / maître / réception / dommages / agisse / ouvrages / dépôt / bilan / couverts / constructeur / problèmes / assureur /
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