Qu'est ce qu'un gérant minoritaire ?
Le gérant minoritaire dans une SARL, est un associé qui possède moins de 50 % des parts sociales d'une entreprise et qui a été nommé gérant par les associés.
Le gérant minoritaire est dans le cadre d'une SARL, le gérant nommé par décision des associés mais qui détient une part inférieure à 50% dans l'entreprise, par conséquence il pourra être révoqué par simple décision collective en assemblé générale décidé par les associés détenant plus que 50% dans la société.
Le statut du gérant minoritaire relève du régime général des salariés, et donc il sera rémunéré par la SARL en contre partie de ses services de gérance, mais ne paiera pas de cotisation sociale salariale ou patronale, par contre sa rémunération ainsi que les dividendes lui sont versé sont soumis à l'imposition sur le revenu.
Le gérant est l'interlocuteur de la société envers les tiers, il peut également participer au décision de la société prise par vote (vu qu'il n'est pas majoritaire) ; mais a d'autre restrictions en gestion parmi lesquelles on peut on trouve le cas de recrutement ; et donc la conclusion qu'on peut faire c'est que le gérant minoritaire, majoritaire, ou égalitaire ont tous les même obligations et engagement civile et pénale, la différence réside dans les limites de leur droit en fonction de leur part dans l'entreprise.
Si le gérant minoritaire est décidé salarié sa rémunération est décidée au niveau des statuts de la société, et en cas de non rémunération il existe tout de même une cotisation minimale qui lui permet d'avoir une assurance maladie.
Pour résumer, le gérant minoritaire est :
- Une personne physique détenant en totalité (avec part de son conjoint et de ses enfants minoritaire inclus), moins de 50% dans la SARL.
- Dont les droits, nomination et rémunérations, sont déterminés au niveau des statuts.
- Qui peut être révoqué par concertation des associés.
- C'est l'interlocuteur de la société vis-à-vis des tiers.
- Qui a le droit de vote.
- Soumise à l'IR.
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Rédigé le
Mis à jour le 2018-04-17 16:40
Mis à jour le 2018-04-17 16:40
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