Qu'est ce qu'un gérant égalitaire ?
La gérance est considérée égalitaire lorsque le gérant possède 50 % des parts sociales de l'entreprise (parts des conjoints et des enfants mineurs non émancipés compris). Les parts possédés par les époux sont cumulés. De plus, s'il y a plusieurs gérants, il faut ajouter les parts de tous les gérants pour connaître quel type de gérance vous est affecté.
Un gérant égalitaire une personne physique nommé gérante d'une société au niveau de ses statuts ou par une décision prise lors d'une AGE, cette personne doit avoir elle seule ou en totalisant ses parts social ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs, la moitié des parts sociales de la société ou elle est gérante. Un gérant égalitaire représente la société vis-à-vis des tiers et procède à tout acte légale la concernant, il agit donc en nom de la société et des associés l'ayant nommé gérant, néanmoins le gérant égalitaire a des pouvoir limités vu qu'il ne détient pas la majorité des voies dans le vote pour les décisions d'ampleur dans la société.
Le gérant égalitaire ressemble à peu près dans certains points au gérant minoritaire, les deux relèvent du régime des salariés et leurs revenues sont soumises à l'impôt sur le revenu, notamment les dividendes perçues par le gérant égalitaire en fin d'année sont aussi soumise à l'impôt sur le revenu. Le gérant égalitaire est obligé de cotiser impérativement à un régime de retraite complémentaire, et par contre il ne pourra pas cotiser à une assurance sur chômage.
L'avantage pour le gérant égalitaire c'est qu'il ne peut être révoqué qu'en justice, et donc contrairement au gérant minoritaire qui peut être révoqué à tout moment, l'égalitaire bénéficie à peu près dans ce point du même traitement que le gérant majoritaire. Et donc avoir ce statut peut avoir ces avantages comme ces inconvenants, beaucoup de société opte même pour un autre quatrième mode de gestion qui est la cogérance, mais qui a aussi selon le cas vécu des plus et moins.
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Mis à jour le 2015-10-16 16:48
Mis à jour le 2015-10-16 16:48
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