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Fiche Qu'est ce qu'un gérant de fait ?
Fiche fiscale : qu'est ce qu'un gérant de fait ? : en savoir toujours plus
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Qu'est ce qu'un gérant de fait ?
Résumé :
le gérant de fait c'est le vrai gestionnaire physique ou morale de la société n'apparaît que dans les statuts en tant que détenteur d'une bonne partie des parts sociales
le gérant de fait c'est le vrai gestionnaire physique ou morale de la société n'apparaît que dans les statuts en tant que détenteur d'une bonne partie des parts sociales
Le gérant de fait est toute personne physique ou morale outre que la gérance désigné par les statuts mais qui assume ses même responsabilités de direction ; c'est en effet comme son nom l'indique une sorte de délégation verbale ou contractuelle conçue entre le gérant de paille (fictif) et le gérant de fait (qui exerce réellement les activités précité). C'est une personne qui peut être salarié, avocat, cabinet d'expertise, fournisseurs ou un tiers qui n'est pas désigné dirigeant dans les statuts mais qui come même pilote les activités de gestion de l'entreprise ; la loi la soumet donc coté sociale dans ce cas dans le cadre de travailleurs non salarié vu qu'elle ne peut pas adhérer au régime générale ; et coté fiscale dans la catégorie de salarié. Qui dit gérance de fait dira en contrepartie une gérance de paille ou autrement dit le gérant désigné par les statuts mais qui a délégué ces responsabilité au gérant de fait ; cette astuce est utilisé juridiquement par les entreprises dans le but d'éviter des restrictions fiscale et dans ce cas on se trouve avec un dirigeant ayant le titre mais pas réellement la fonction et un autre dirigeant de fait désigné pour ses qualifications. Les qualifications d'une gérance de fait sont une personne qui soit physique ou morale qui prouve l'exercice d'une activité de gestion indépendante ; et pour ce qui est des responsabilités de ce mode de gérance, il faudra noter que la gérance de paille sera toujours responsabilisé et pénaliser pour les toutes les fautes graves de la gérance de fait.
posté le
Corrigé le 2018-04-18
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