Qu'est-ce qu'un effet de commerce ?

Qu'est ce qu'un effet de commerce ?

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Résumé :
Un effet de commerce permet la reconnaissance, la formalisation et la sécurisation des dettes liant deux parties. C'est un moyen de paiement dont les délais ne dépassent pas 3 mois.
Les effets de commerce font intervenir :
- Un débiteur dénommé " tiré ",
- Un créancier dénommé tireur, ou bénéficiaire
- Une banque qui joue l'intermédiaire.

La lettre de change et le billet à ordre sont des effets de commerce. Ils doivent respecter une certaine forme et des mentions obligatoires, sous peine de nullité.
À savoir que ces conditions sont fixées par le Code de commerce et les normes AFNOR.

La lettre de change et le billet à ordre sont des documents écrits sur lesquels sont stipulés un créancier qui donne l'ordre à un débiteur de payer une somme à un bénéficiaire, à une date donnée.
Ce sont donc des moyens de paiement.

Le créancier étant dénommé le tireur ; le débiteur étant le tiré - souvent la banque.

Les effets de commerce permettent uniquement au porteur, souvent le tireur lui-même :
> L'obtention d'un financement auprès d'une banque (escompte).
> Des recours cambiaires en cas de non-paiement.

Plus précisément,

Dans la lettre de de change, le tireur donne l'ordre au tire? (la banque par exemple) de payer une somme déterminée a? un " bénéficiaire " à une date fixée.

Dans le billet à ordre, le souscripteur prend l'engagement de payer au bénéficiaire une somme convenue à une date fixée.

L'effet de commerce doit intégrer certaines mentions obligatoires à savoir :
> La dénomination : lettre de change, ou billet à ordre
> Le nom des parties (tiré, tireur, bénéficiaire)
> La dénomination de la banque et l'adresse de l'agence où va être payé l'effet.
> La date de sa création.
> Le lieu d'émission de l'effet.
> La somme à payer par le tiré doit être inscrite en lettres et en chiffres
> L'échéance : Selon le code du commerce, l'absence d'une échéance rend l'effet payable à vue.
> Le mandat pur et simple de régler une somme déterminée
> La signature du tireur et du tiré, matérialisant son acceptation

Fiche postée le 2009-06-15
Fiche corrigée le 2020-03-28

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Fiche : Qu'est-ce qu'un effet de commerce ?