Qu'est ce qu'un effet de commerce ?

 Un effet de commerce permet  la reconnaissance, la formalisation et la sécurisation des dettes liant deux parties. C'est un moyen de paiement dont les délais ne dépassent pas 3 mois.

Les effets de commerce font intervenir :
- Un débiteur dénommé " tiré ",
- Un créancier dénommé tireur, ou bénéficiaire
- Une banque qui joue l'intermédiaire.  

La lettre de change et le billet à ordre sont des effets de commerce. Ils doivent respecter une certaine forme et des mentions obligatoires, sous peine de nullité.

À savoir que ces conditions sont fixées par le Code de commerce et les normes AFNOR.

technique comptable
139 caractères
temps de lecture : 1 minute
Déjà visionné par 587 internautes
Vocaliser ce contenu

 La lettre de change et le billet à ordre sont des documents écrits sur lesquels sont stipulés un créancier qui donne l'ordre à un débiteur de payer une somme à un bénéficiaire, à une date donnée. Ce sont donc des moyens de paiement.

Le créancier étant dénommé le tireur ; le débiteur étant le tiré - souvent la banque.

Les effets de commerce permettent uniquement au porteur, souvent le tireur lui-même :
> L'obtention d'un financement auprès d'une banque (escompte).
> Des recours cambiaires en cas de non-paiement.

Plus précisément,

Dans la lettre de de change, le tireur donne l'ordre au tire? (la banque par exemple) de payer une somme déterminée a? un " bénéficiaire " à une date fixée.

Dans le billet à ordre, le souscripteur prend l'engagement de payer au bénéficiaire une somme convenue à une date fixée.

L'effet de commerce doit intégrer certaines mentions obligatoires à savoir :
> La dénomination : lettre de change, ou billet à ordre
> Le nom des parties (tiré, tireur, bénéficiaire)
> La dénomination de la banque et l'adresse de l'agence où va être payé l'effet.
> La date de sa création.
> Le lieu d'émission de l'effet.
> La somme à payer par le tiré doit être inscrite en lettres et en chiffres
> L'échéance : Selon le code du commerce, l'absence d'une échéance rend l'effet payable à vue.
> Le mandat pur et simple de régler une somme déterminée
> La signature du tireur et du tiré, matérialisant son acceptation


Rédigé le
Mis à jour le 2020-03-28 19:01
créancier dénommé tireur effets commerce créancier dénommé dénommé tireur mentions obligatoires > la dénomination commerce effets débiteur dénommé tiré créancier tireur banque ordre mentions obligatoires > la dénomination > le échéance
avis-fiscal
Comptabilité GRATUITE.
OCR, RECUP BANCAIRE, IA, AGENDA, TABLEAUX DE BORD
Ouvrir son compte
https://comptatoo.fr

Toutes les fiches fiscales

Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube

  • Ancien Expert

    Transition avec votre ancien expert-comptable


    Gestion gratuite de la transition entre votre expert-comptable & notre organisation, lettre déontologique, appel, récupération de vos données


  • Proche de vous

    15 adresses physiques sur la France entière


    Nous avons une implantation globale qui nous permet de vous proposer une adresse physique au plus proche de vous, RDV si nécessaire


  • Athén@ inside

    Votre assistant personnel


    Athén@, votre intelligence artificielle réalise les tâches à votre place


  • Flexible

    Vous pouvez renforcer / supprimer des services


    Un salarié vous a quitté ? Nous mettrons la prestation à jour (et donc le tarif). Vous souhaitez inclure une nouvelle prestation ? Possible, nous vous ferons une proposition


  • Sûreté

    Vos données sont sécurisés


    Sauvegarde dans la nuit, mise à jour du serveur chaque jour, sécurité par clef SSL


  • Liberté

    Aucune obligation croisée entre nos diverses prestations


    Pas d'obligation entre nos prestations, Prévisionnel / Création / Bilan annuel / Suivi comptable / Juridique sont des prestations indépendantes