Un effet de commerce permet la reconnaissance, la formalisation et la sécurisation des dettes liant deux parties. C'est un moyen de paiement dont les délais ne dépassent pas 3 mois.
Les effets de commerce font intervenir :
- Un débiteur dénommé " tiré ",
- Un créancier dénommé tireur, ou bénéficiaire
- Une banque qui joue l'intermédiaire.
La lettre de change et le billet à ordre sont des effets de commerce. Ils doivent respecter une certaine forme et des mentions obligatoires, sous peine de nullité.
À savoir que ces conditions sont fixées par le Code de commerce et les normes AFNOR.
La lettre de change et le billet à ordre sont des documents écrits sur lesquels sont stipulés un créancier qui donne l'ordre à un débiteur de payer une somme à un bénéficiaire, à une date donnée. Ce sont donc des moyens de paiement.
Le créancier étant dénommé le tireur ; le débiteur étant le tiré - souvent la banque.
Les effets de commerce permettent uniquement au porteur, souvent le tireur lui-même :
> L'obtention d'un financement auprès d'une banque (escompte).
> Des recours cambiaires en cas de non-paiement.
Plus précisément,
Dans la lettre de de change, le tireur donne l'ordre au tire? (la banque par exemple) de payer une somme déterminée a? un " bénéficiaire " à une date fixée.
Dans le billet à ordre, le souscripteur prend l'engagement de payer au bénéficiaire une somme convenue à une date fixée.
L'effet de commerce doit intégrer certaines mentions obligatoires à savoir :
> La dénomination : lettre de change, ou billet à ordre
> Le nom des parties (tiré, tireur, bénéficiaire)
> La dénomination de la banque et l'adresse de l'agence où va être payé l'effet.
> La date de sa création.
> Le lieu d'émission de l'effet.
> La somme à payer par le tiré doit être inscrite en lettres et en chiffres
> L'échéance : Selon le code du commerce, l'absence d'une échéance rend l'effet payable à vue.
> Le mandat pur et simple de régler une somme déterminée
> La signature du tireur et du tiré, matérialisant son acceptation
Conseils illimités
Téléphonez à votre collaborateur quand vous en avez besoin
Le conseil juridique, comptable, fiscal et social est réellement compris dans la prestation expert-comptable, pas de compteur temps chez nous
Inflation
Pas d'inflation chez nous
L'inflation de nos tarifs ? Nous ne connaissons pas
Simple
Vous répondez aux demandes de factures seulement
Nous avons simplifié le processus au maximum. Il vous suffit de prendre les factures en photos avec votre smartphone / tablette
Sûreté
Vos données sont sécurisés
Sauvegarde dans la nuit, mise à jour du serveur chaque jour, sécurité par clef SSL
Mobilité Nomade
Derrière votre ordinateur, tablette ou smartphone chez vous ou sur un chantier
Vous pouvez gérer votre compta depuis chez vous, vos locaux professionnels ou en déplacement
Tableaux de bord
Tableaux de bord métier en temps réel
Vous avez vos tableaux de bord en fonction de votre activité, vous pouvez même les personnaliser