Les propriétaires-bailleurs qui louent leurs biens meublés ont le statut LMNP, ou LMP selon le montant des recettes annuelles qu'ils obtiennent via cette activité commerciale.
Si les recettes en question excèdent 23 000 € et si elles sont supérieures aux autres revenus d'activité du foyer fiscal, le propriétaire bailleur a le statut LMP (loueur en meublés professionnel).
Quant à la TVA, elle est collectée par les entreprises pour le compte de l'état. Le taux normal est de 20% et s'applique sur la majorité des biens et des services. En contrepartie, elles récupérent la TVA sur leurs achats.
Qu'il soit professionnel ou non, le loueur en meublé n'est pas soumis à TVA, sauf s'il réalise des prestations para hôtelières telles que :
> L'accueil,
> Le petit déjeuner,
> Le nettoyage régulier du logement,
> La fourniture de linge de maison
Il est alors soumis de plein droit à la TVA au taux de 10 % en ce qui concerne la prestation d'hébergement et de table d'hôtes.
En revanche, si ces prestations para hôtelières sont réalisées par l'intermédiaire d'un exploitant, le propriétaire-bailleur est exonéré de la TVA.
Quand un meublé est destiné à l'hébergement des touristes et qu'il est loué au minimum 9 ans à un exploitant, via un contrat; les prestations d'hébergement qui sont fournies dans les résidences de tourisme classées et dans les villages résidentiels de tourisme sont également soumises à TVA.
Bilan flash
Éditer votre bilan quand vous le souhaitez
Vous obtenez un bilan temporaire quand vous le souhaitez, les éditions étant en temps réel, vous avez une image crédible de votre situation financière...
Meilleure offre
Nous sommes les meilleurs à nous de le prouver
Si vous obtenez une meilleure offre d'un confrère, nous nous alignons, il vous suffit de nous faire suivre cette offre
Réduire vos frais compta
Réduisez de 2 à 4 fois vos factures d'expert-comptable
Le budget d'un expert-comptable représente 150 € à 200 € par mois, chez nous 44,9 euros...
Offre Generali / MON Comptable en ligne
Disposez de tarifs préférentiels d'assurances
Assurance logement : sans frais de dossiers & contrat sans franchise, Audit de la retraite complémentaire et de la protection sociale du gérant / PDG sans frais, Assurance auto : 2 premiers mois gratuit
0 travail de votre part
C'est nous qui réalisons les ventilations, pas vous...
Vous n'avez pas à réaliser une qualification de vos opérations bancaires. C'est notre travail
Adhésion instantanée
Adhésion en ligne en 15 secondes, accès logiciel direct
Adhésion instantanée, vous faites votre devis, vous avez votre proposition, votre page d'adhésion et votre lien pour créer votre compte logiciel
Télé-déclarations comprises
Nous télé-déclarons réellement votre fiscalité
Le logiciel de compta gère les télédéclarations fiscales, réalisée par votre collaborateur expert-comptable dédié.
Gestion des Ags
Vous pouvez faire vos AG ou nous les confier
Nous réalisons vos Assemblées Générales Annuelles, Rapport de gérance, Affectation du résultat, AG extraordinaires ou nous vous fournissons des AG types
SIG
Soldes Intermédiaires de Gestion intégrés
Les SIG sont déjà disponibles dans votre module reporting, 2 clics et vous avez vos indicateurs mis à jour tous les quart d'heure