La fiducie sûreté
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La fiducie sûreté

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Résumé :

Le débiteur, dit constituant, fait un transfert temporaire d'un ou plusieurs biens à un avocat ou un établissement de crédit qui porte la casquette de fiduciaire pour cautionner des dettes envers un créancier dit bénéficiaire. Le fiduciaire garde ces biens et les remet à la fin du contrat à la personne en droit : le constituant si le remboursement des dettes a été complété, ou le bénéficiaire si le débiteur a failli à ses engagements. La valeur ajoutée de cet acte est sa résistance aux procédures collectives, sa facilité d'utilisation et sa polyvalence.




Comptabilité et fiscalité

En ce qui concerne le volet comptabilité, pour enregistrer le transfert des biens, on passe les écritures suivantes chez la fiducie : on débite le compte 2661 "les droits représentatifs des actifs remis en fiducie" pour le montant de la VNC de l'actif et on crédite en contrepartie le compte 102xx "fonds fiduciaires". Il est aussi obligatoire pour le fiduciaire de synthétiser des comptes annuels de la fiducie: bilan, compte de résultat et annexe qui doivent refléter ceux du constituant et contenir les mentions suivantes: Parties prenantes et leurs identités, les détails du contrat (durée et objet), la valeur réel des actifs, le montant de la dette, les modes d'évaluation utilisés, un tableau de variation du compte 102.

Puisqu'elle est perçue comme une opération intercalaire, la fiducie sûreté bénéficie d'une neutralité fiscale. On ne paie que les droits d'enregistrement de la grandeur de 0,815% de la valeur vénale de l'immeuble à la charge du constituant. Cette fiducie est dispensée de paiement de TVA sur le transfert des actifs. Néanmoins, les prestations de gestion qu'assure le fiduciaire sont soumises à la TVA. Le fiduciaire doit aussi déposer auprès du service des impôts dont il dépend une déclaration du résultat de la fiducie.

Le dénouement de la fiducie est marqué par le retour des biens chez le constituant en cas normal après remboursement ou par la vente de l'actif et le règlement de la dette. Le premier cas ne donne naissance à aucune écriture comptable tandis que le deuxième se traduit par la comptabilisation en 467xx "dettes payées pour le compte du constituant" en contrepartie des dettes garanties. Si la vente ne génère pas un produit suffisant pour couvrir toutes les dettes, celles n'ont payées restent dans le passif du constituant. La partie active subit aussi quelques changements dus à la sortie des biens, mais aussi à la fiscalité qui n'est plus neutre désormais il faudra régler les droits de mutation ainsi que la régularisation de la TVA que l'on déduisait sur les biens.

Rédigé le
Mis à jour le 2020-09-04 09:50
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