La fiducie sûreté

Le débiteur, dit constituant, fait un transfert temporaire d'un ou plusieurs biens à un avocat ou un établissement de crédit qui porte la casquette de fiduciaire pour cautionner des dettes envers un créancier dit bénéficiaire. Le fiduciaire garde ces biens et les remet à la fin du contrat à la personne en droit : le constituant si le remboursement des dettes a été complété, ou le bénéficiaire si le débiteur a failli à ses engagements. La valeur ajoutée de cet acte est sa résistance aux procédures collectives, sa facilité d'utilisation et sa polyvalence.

191 caractères
temps de lecture : 1 minute
Déjà visionné par 847 internautes
Vocaliser ce contenu

Comptabilité et fiscalité

En ce qui concerne le volet comptabilité, pour enregistrer le transfert des biens, on passe les écritures suivantes chez la fiducie : on débite le compte 2661 "les droits représentatifs des actifs remis en fiducie" pour le montant de la VNC de l'actif et on crédite en contrepartie le compte 102xx "fonds fiduciaires". Il est aussi obligatoire pour le fiduciaire de synthétiser des comptes annuels de la fiducie: bilan, compte de résultat et annexe qui doivent refléter ceux du constituant et contenir les mentions suivantes: Parties prenantes et leurs identités, les détails du contrat (durée et objet), la valeur réel des actifs, le montant de la dette, les modes d'évaluation utilisés, un tableau de variation du compte 102.

Puisqu'elle est perçue comme une opération intercalaire, la fiducie sûreté bénéficie d'une neutralité fiscale. On ne paie que les droits d'enregistrement de la grandeur de 0,815% de la valeur vénale de l'immeuble à la charge du constituant. Cette fiducie est dispensée de paiement de TVA sur le transfert des actifs. Néanmoins, les prestations de gestion qu'assure le fiduciaire sont soumises à la TVA. Le fiduciaire doit aussi déposer auprès du service des impôts dont il dépend une déclaration du résultat de la fiducie.

Le dénouement de la fiducie est marqué par le retour des biens chez le constituant en cas normal après remboursement ou par la vente de l'actif et le règlement de la dette. Le premier cas ne donne naissance à aucune écriture comptable tandis que le deuxième se traduit par la comptabilisation en 467xx "dettes payées pour le compte du constituant" en contrepartie des dettes garanties. Si la vente ne génère pas un produit suffisant pour couvrir toutes les dettes, celles n'ont payées restent dans le passif du constituant. La partie active subit aussi quelques changements dus à la sortie des biens, mais aussi à la fiscalité qui n'est plus neutre désormais il faudra régler les droits de mutation ainsi que la régularisation de la TVA que l'on déduisait sur les biens.

Rédigé le
Mis à jour le 2020-09-04 09:50
fiducie sûreté transfert biens dettes payées fiducie sûreté débiteur transfert biens fiduciaire dettes contrat remboursement comptabilité fiscalité suivantes droits actifs actif contrepartie résultat dette tva vente payées
avis-fiscal
Comptabilité GRATUITE.
OCR, RECUP BANCAIRE, IA, AGENDA, TABLEAUX DE BORD
Ouvrir son compte
https://comptatoo.fr

Toutes les fiches fiscales

Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube

  • Confiné ?

    Pas de différence


    Un nouveau confinement en vue ? Aucun impact sur notre fourniture de services.


  • Inflation

    Pas d'inflation chez nous


    Nos tarifs sont bloqués, pas d'inflation chez nous


  • Plébiscite

    Plébiscité par des milliers de clients, notre fonctionnement est fait pour vous


    Depuis 2005, nos clients assurent la popularité de notre mode de fonctionnement, vos besoins / nos services


  • Tableaux de bord

    Tableaux de bord métier en temps réel


    Vous avez vos tableaux de bord en fonction de votre activité, vous pouvez même les personnaliser


  • Sûreté

    Vos données sont sécurisés


    Sauvegarde dans la nuit, mise à jour du serveur chaque jour, sécurité par clef SSL


  • Collaborateur métier

    Votre collaborateur vous est affecté selon votre type d'activité


    Affectation d'un collaborateur expert-comptable en fonction de votre secteur d'activité