Est il possible d'obtenir un échelonnement de paiement de l'impôt sur le revenu et des impôts locaux ?
échelonner l'impôt sur le revenu et les impôts locaux ( taxe d'habitation et de la taxe foncière)
Tout d'abord l'impôt sur le revenu est un prélèvement fiscal direct à la source contrairement aux impôts locaux qui représentent des prélèvements fiscaux perçus par les collectivités territoriales, ils regroupent la taxe d'habitation et la taxe foncière.
La règlementation française, dans une perspective de faciliter le paiements des impôts aux citoyens leur accord la possibilité de paiement échelonné il suffit de consulter un interlocuteur dans le centre des impôts auxquels ils sont affiliés. Ainsi, si on a pas opté pour un prélèvement mensuel on pourrait choisir le paiement par acomptes provisionnels.
Le paiement de l'impôt sur le revenu par fraction consiste à payer en partie avant la mise en recouvrement de l'impôt. De cette façon, au moment où avez reçu l'avis d'imposition (indiquant le solde d'impôt à payer tout en pérennant en considération les acomptes provisionnels déjà payés.
pour la mise en recouvrement de l'impôt de 2016 ( revenu 2015), ceci implique que vous avez déjà payé en partie l'IR via le règlement de deux acomptes provisionnels en mois de février et de mai 2016.
Toutefois, en cas de difficulté de paiement, il y aura possibilité de demander (de négocier) des délais de paiement, même des remises de l'impôt.
Reste à noter que, à partir de 2016, tout montant dépassant la limite de 10 000 € de devrait être payé obligatoirement par moyen dématérialisé notamment les prélèvements en ligne, et les prélèvements mensuels.
Cependant, afin de bénéficier de cette option, il est indispensable de remplir des conditions cumulatives notamment le paiement de l'impôt au relatif à l'année précédente pour une somme au minimum égale à 347 EUR, ainsi que l'absence de l'option de paiement mensuel et enfin le montant de chaque fraction devrait être égale au tiers de l'impôt de l'année précédente.
Rédigé le
Mis à jour le 2016-01-28 10:17
Mis à jour le 2016-01-28 10:17
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