Fiche : Est il obligatoire d'avoir un compte bancaire professionnel pour mon entreprise ?

THÈME banque
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Résumé :

Créer son entreprise soulève un bon nombre de questions. Parmi elles, l'obligation ou non d'ouvrir un compte bancaire professionnel au moment de la création de votre entité. En fait, la réponse dépend du statut juridique que vous avez choisi pour exercer votre activité indépendante.

Votre expert-comptable en ligne vous partage aujourd'hui les formes juridiques qui sont soumises à l'obligation d'avoir un compte bancaire professionnel.


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Est-il obligatoire d'avoir un compte bancaire professionnel quand on crée sa micro entreprise (auto entrepreneur) ?
Ce régime fiscal simplifié est accessible tant que votre chiffre d'affaires (CA) annuel n'excède pas 72 600 EUR ou 176 200 EUR, selon la nature de votre activité : BNC ou BIC.

Votre statut juridique est alors celui de l'entreprise individuelle (EI). Quand vous créez une entreprise individuelle, vous n'avez pas de capital social à déposer. En conséquence, vous n'êtes pas obligé d'ouvrir un compte bancaire professionnel.  
Cependant, vous devez avoir un compte bancaire dédié à votre activité. Un autre compte perso donc. à moins que votre CA annuel reste en deçà de 10 000 € pendant 2 années consécutives.


Est-il obligatoire d'avoir un compte bancaire professionnel quand on crée son entreprise individuelle ?
Que vous choisissiez le régime fiscal de la micro ou le régime du réel, vous n'êtes pas concerné par le dépôt d'un capital social. Donc, nulle obligation de procéder à l'ouverture d'un compte bancaire pro.
En revanche, vous devez ouvrir un second compte bancaire perso, dédié à votre activité.

Vous allez donc transmettre à la banque les documents suivants :

  • votre pièce d'identité,
  • un justificatif de domicile si vous domiciliez votre entreprise chez vous, ou un bail commercial si vous louez un local.

Vous séparez ainsi clairement vos opérations commerciales de vos opérations personnelles. Et évitez toute confusion en matière de fiscalité et de comptabilité. Vos transactions personnelles se faisant à partir de votre premier compte courant.
Pour gérer au mieux les comptes de votre entreprise, vous devez avoir une vision claire des flux financiers. De même, dans la perspective d'un contrôle fiscal.

à savoir que les conditions tarifaires d'un compte personnel sont plus favorables qu'un compte professionnel.



Est-il obligatoire d'avoir un compte bancaire professionnel quand on crée sa société ?

Toute création de société (SCI, SARL, SAS, etc.) implique le dépôt d'un capital social. En conséquence l'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel.
D'ailleurs, vous devez déposer le montant du capital en banque avant de pouvoir immatriculer votre société. Suite au dépôt, la banque vous remet une attestation de blocage des fonds.

Pour ouvrir votre compte bancaire pro, la banque a besoin :

  • des statuts de votre société,
  • de votre carte d'identité,
  • du bail commercial ou équivalent si vous exercez dans un local professionnel,
  • de la liste des bénéficiaires effectifs.

Une fois votre SARL, EURL, SAS, SASU ou SCI immatriculée, vous transmettez votre extrait Kbis pour que votre banque débloque les fonds.


Les avantages à avoir un compte bancaire professionnel

Au-delà de toute obligation légale, choisir d'ouvrir un compte bancaire professionnel vous permet de bénéficier des services réservés aux professionnels :

  • la possibilité de désigner des collaborateurs comme mandataires, 
  • des services personnalisés tels que l'ouverture d'une ligne de trésorerie,
  • un financement court terme si votre cycle de production génère un besoin en fonds de roulement (BFR) quelquefois négatif,
  • un emprunt pour financer un investissement nécessaire à votre développement.


Les banques en ligne ou néo-banques
Elles ont aussi leurs avantages, selon votre appétence pour les services en ligne. En effet, vous pouvez accéder à vos comptes de n'importe où et à n'importe quel moment. Les démarches sont facilitées pour que vous puissiez gérer vos finances en quelques clics seulement. Et les tarifs sont souvent plus compétitifs.

Cependant, Une banque en ligne n'est pas forcément la meilleure solution pour un commerçant qui encaisse des espèces à longueur de journée. De même si vous visez un développement à l'international. Ayez également à l'esprit que vous n'aurez pas de conseiller bancaire dédié.


Quel que soit votre choix, comparez les offres !  

Tout se joue dans les détails :

  • les tarifs des moyens de paiement : les cartes et leurs plafonds, les virements à l'international)
  • les frais de tenue de compte et d'incident
  • les taux des facilités de caisse
  • le coût des services additionnels dont vous avez besoin.

Pour rappel, le changement de banque est facilité depuis 2017 grâce à l'instauration du service d'aide à la mobilité bancaire. Ce service vous permet de demander à votre nouvelle banque de s'occuper de l'ensemble des formalités administratives inhérentes au changement.


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Rédigé le
Mis à jour le 2022-03-16 10:01
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