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Comment traiter les événements postérieurs à la clôture de l'exercice ?

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Résumé :

Entre la date de clôture de l'exercice comptable  et la date d'établissement des comptes annuels des événements particuliers peuvent survenir. Suivant leur importance et leur lien avec une situation née avant la clôture, ils doivent faire l'objet d'une traduction dans les comptes annuels de l'entreprise. On les appelle événements postérieurs à la clôture de l'exercice.

Dans le contexte de crise sanitaire actuel, ce sujet purement comptable revient sur le devant de la scène. En effet, l'émergence du COVID-19 début 2020 et son expansion depuis lors ont affecté l'activité économique du premier trimestre 2020 de la majeure partie des entreprises. En conséquence des implications comptables doivent être enregistrées pour les entreprises qui ont  arrêté leurs comptes : - au 31 décembre 2019, - et postérieurement (janvier, février, mars... 2020).

Ainsi les événements postérieurs à la clôture d'un exercice sont susceptibles de générer des charges. De ce fait le Plan Comptable Général (PCG) distingue les deux cas suivants :

  • l'événement est lié à des conditions existant à la date de clôture (art. 513-4) : comme par exemple : confinement obligatoire arrêt d'activités ; les comptes doivent être modifiés car l'événement a pris naissance au cours de l'exercice, il est donc rattaché à ce dernier;
  • l'événement n'est pas lié à des conditions existant à la date de clôture (art. 833-2) : si tel est le cas, il n'y a pas d'impact sur le bilan et le compte de résultat, les comptes n'ont pas besoin d'être modifié.

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Un  " événement postérieur " est défini dans le PCG au travers du principe d'autonomie des exercices : Les événements postérieurs à la clôture sont les événements susceptibles, entre la date de clôture et la date d'établissement des comptes, d'avoir un impact sur la situation économique et financière de l'entreprise.

Autrement dit,  ce sont des événements intervenus au cours de l'exercice, mais qui ne sont connus qu'entre la date de clôture de cet exercice et celle de l'établissement des comptes annuels, et ils sont susceptibles d'entraîner des risques ou des pertes.

Ainsi, en vertu du principe d'indépendance des exercices, les comptes annuels doivent être ajustés (modifications des comptes ou informations dans l'annexe) lorsque ces événements sont rattachables à l'exercice clos.
Particulièrement lorsqu'il existe un lien de causalité direct et prépondérant entre l'événement et une situation antérieure.
Ces ajustements doivent être limités aux événements ayant des conséquences défavorables (risques ou pertes) en vertu du principe de prudence.

Le plan comptable général distingue deux catégories d'événements postérieurs à la clôture qui font l'objet de traitements différents à savoir :

  • Un événement ayant un lien direct et prépondérant avec l'exercice antérieur : c'est à dire un événement né avant la clôture, mais dont le dénouement ou l'événement se produit avant l'arrêté des comptes.
    Ils doivent être inscrits dans les comptes en ajustant les montants comptabilisés dans les postes affectés.
  • Un événement qui se rapporte à une situation n'ayant pas pris naissance avant la clôture de l'exercice : il ne donne pas lieu à un ajustement des montants comptabilisés, mais fait l'objet d'une information dans l'annexe selon le référentiel comptable applicable.
    Par exemple une usine a pris feu en février N+1, peut être indiqué dans l'annexe si il est d'une gravité exceptionnelle et devra être indiqué dans le rapport de gestion.
    En effet ces événements ont un impact sur l'annexe légale car  la continuité de l'exploitation est remise en cause.

En revanche, si c'est un événement qui ne remet pas en cause la continuité de l'exploitation aucune information ne doit être faite dans l'annexe mais seulement dans le rapport de gestion.

Pour résumer, les événements postérieurs sont des événements intervenants entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement des comptes annuels qui doivent faire l'objet d'une mention dans l'annexe et d'un ajustement des comptes s'ils remettent en cause la continuité d'exploitation.

Rédigé le
Mis à jour le 2020-11-01 19:22
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