Comment changer la date de clôture d'exercice de ma société ?
Lors de la création de votre société, que ce soit sous la forme d'une SARL ou d'une SASU, vous avez choisi la date de clôture annuelle de votre exercice comptable.
Pour rappel, seules les professions libérales ont obligation de clôturer leurs comptes au 31 décembre, tout changement est donc impossible.
Votre activité est commerciale, industrielle ou artisanale et vous réalisez maintenant qu'une autre date serait plus pertinente pour établir vos comptes annuels ?
Ou la soudaine forte croissance de votre activité vous fait craindre un tel résultat que votre impôt sur les sociétés (IS) risque de doubler ? Dans ce cas, en réduisant la durée de l'exercice, vous étalez les chiffres sur deux périodes et bénéficiez deux fois du taux réduit d'IS à 15%.
Ou encore, vous souhaitez aligner la date de clôture sur les autres sociétés du groupe pour bénéficier de l'intégration fiscale ?
Quelque soit la raison qui motive votre décision, vous avez effectivement la possibilité de faire évoluer la date de clôture de l'exercice de votre société. Vous pouvez rallonger ou raccourcir la durée de l'exercice en cours pour l'ajuster sur la nouvelle périodicité.
à savoir que cette modification de date est uniquement possible avant l'expiration de l'exercice en cours et de la nouvelle date choisie.
Quelles étapes devez-vous suivre pour changer la date de clôture de l'exercice de votre société ?
La procédure se divise en 3 étapes.
Le changement de date de clôture de l'exercice est une modification statutaire qui nécessite l'approbation de l'ensemble de vos associés.Vous devez donc les convoquer en assemblée générale extraordinaire (AGE) selon les modalités prévues dans les statuts.
Un procès-verbal d'AG doit être établi à l'issue de l'AGE. Dans le cadre de sociétés avec un associé unique (SASU ou EURL), un PV des décisions doit être établi. Quoiqu'il en soit, les statuts de la société doivent être mis à jour en conséquence.
Ensuite la décision doit être déposée au greffe du Tribunal de commerce du lieu du siège social de votre société, dans le mois qui suit et en y joignant les documents suivants :
> l'exemplaire du procès-verbal qui acte le changement de date de clôture de l'exercice,
> le formulaire M2 (Cerfa no11682*04),
> l'exemplaire des statuts mis à jour certifié conforme, que vous aurez daté et signé,
> un chèque de 79,38 € à l'ordre du Greffe,
La publication de la modification dans un journal d'annonces légales (JAL) n'est pas nécessaire, sauf si l'avis publié lors de la création de votre société faisait mention de la date d'ouverture et/ou de clôture.
Mis à jour le 2020-11-17 13:08
