Toujours copié, jamais égalé
Création EURL SASU + entretien fiscal 99 € HT
Création SARL SAS SA + entretien fiscal 199 € HT
Budget Prévisionnel 3 ans en 3 jours 125 € HT
Compta débute à 25 € HT / mois BILAN compris- La meilleure offre
Testez-nous 30 jours, satisfait ou remboursé
Une meilleure offre ? Nous nous alignons - Votre métier
Nous gérons tous les secteurs d'activités
LMNP / SCI ? VTC ? Livre de caisse ?
BA ? Vente de véhicules ? Profession libérale ?
0 problème, nous gérons - Technologique...
Logiciel de comptabilité en ligne
Récupération bancaire automatique sécurisée
Compta en tps réel Coffre fort numérique
comptabilité en ligne - -25%
Nous vous faisons bénéficier de la non majoration de 25% gratuitement.
Nous sommes expert comptable conventionné
Vous économisez votre AGA / CGA (100 - 200 €) - L'expérience
Réseau d'experts-comptables depuis 1998
Comptabilité en ligne depuis 2005
Proche de vous... 111 adresses en France
expert comptable Fiche Comment changer la date de clôture d'exercice de ma société ?
Fiche fiscale : comment changer la date de clôture d'exercice de ma société ? : en savoir toujours plus
Adhérer à MON Comptable ®
Recherche par mots clefs :
Avant d'entamer à la procédure du changement de la date de clôture de l'exercice d'une société, il s'avère nécessaire de mentionner tout d'abord certaines motivations qui poussent un entrepreneur à changer la date de la clôture de son exercice.
Parmi ces motivations on trouve l'évitement des pertes ou l'alignement de la date de clôture de l'exercice sur celle adoptée par les autres sociétés du groupe en cas ou la société est une filiale.
En fait la date de l'exercice peut être changée dans deux cas : le premier cas est avant l'expiration de l'exercice en cours et avant l'expiration de la nouvelle date adoptée.
Concernant l'entreprise individuel il faut faire la distinction, si l'entrepreneur veut changer la date de la clôture de la date de son exercice, entre une activité BIC et une autre BNC.
Concernant l'activité BOC peut modifier librement la date de clôture de son exercice, or quant la BNC le changement de la date de la clôture est impossible puisque la date de clôture d'une activité BNC est fixé au 31 décembre.
En général, le changement de la date de clôture de l'exercice suit une procédure de 4 étapes :
1-Convoquer et tenir une assemblée générale pour décider la modification de la date clôture de l'exercice comptable
2-Compléter et signer un formulaire M2 en 3 exemplaires
3-Mettre à jour les statuts de la société
4-Déposer le dossier de modification complet au centre de formalité des entreprises le CFE.
Le formulaire M2 doit être accompagné avec 3 exemplaires de justificatifs :
-Une copie de l'acte décidant la modification de la date de clôture de l'exercice,
-Un exemplaire des statuts mis à jour
-Et un pouvoir quand le dirigeant ne se charge pas lui-même des formalités de modification.
En fait on peut trouver le formulaire M2 au niveau du site-web service-public.fr, et pour conclure, le changement de la date de clôture de la date de l'exercice doit être signé par le représentant légal ou par la personne mandatée.
VOUS AVEZ UNE QUESTION FISCALE POINTUE ?
Via Webcam / Téléphone vous pouvez poser votre question à l'expert comptable. Paiement par CB 
Comment changer la date de clôture d'exercice de ma société ?
133 caractères
temps de lecture : 1 minute
Déjà visionné par 242 internautes
Résumé :
les conditions et les étapes pour changer la date de clôture d'exercice.
les conditions et les étapes pour changer la date de clôture d'exercice.
Avant d'entamer à la procédure du changement de la date de clôture de l'exercice d'une société, il s'avère nécessaire de mentionner tout d'abord certaines motivations qui poussent un entrepreneur à changer la date de la clôture de son exercice.
Parmi ces motivations on trouve l'évitement des pertes ou l'alignement de la date de clôture de l'exercice sur celle adoptée par les autres sociétés du groupe en cas ou la société est une filiale.
En fait la date de l'exercice peut être changée dans deux cas : le premier cas est avant l'expiration de l'exercice en cours et avant l'expiration de la nouvelle date adoptée.
Concernant l'entreprise individuel il faut faire la distinction, si l'entrepreneur veut changer la date de la clôture de la date de son exercice, entre une activité BIC et une autre BNC.
Concernant l'activité BOC peut modifier librement la date de clôture de son exercice, or quant la BNC le changement de la date de la clôture est impossible puisque la date de clôture d'une activité BNC est fixé au 31 décembre.
En général, le changement de la date de clôture de l'exercice suit une procédure de 4 étapes :
1-Convoquer et tenir une assemblée générale pour décider la modification de la date clôture de l'exercice comptable
2-Compléter et signer un formulaire M2 en 3 exemplaires
3-Mettre à jour les statuts de la société
4-Déposer le dossier de modification complet au centre de formalité des entreprises le CFE.
Le formulaire M2 doit être accompagné avec 3 exemplaires de justificatifs :
-Une copie de l'acte décidant la modification de la date de clôture de l'exercice,
-Un exemplaire des statuts mis à jour
-Et un pouvoir quand le dirigeant ne se charge pas lui-même des formalités de modification.
En fait on peut trouver le formulaire M2 au niveau du site-web service-public.fr, et pour conclure, le changement de la date de clôture de la date de l'exercice doit être signé par le représentant légal ou par la personne mandatée.
posté le
Corrigé le 2016-02-25
Corrigé le 2016-02-25
VOUS AVEZ UNE QUESTION FISCALE POINTUE ?
Demandez l'avis d'un expert
Via Webcam / Téléphone vous pouvez poser votre question à l'expert comptable. Paiement par CB
Questions liées :
Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un chaudronnier ?
Mise à disposition des transactions immobilières des 5 dernières années
Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un métreur ?
Visa fiscal et activité de vétérinaire, quelles sont mes options ?
Quels choix fiscaux à privilégier pour un plâtrier plaquiste ?
Quels choix fiscaux à privilégier pour un opticien ?