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Comment changer la date de clôture d'exercice de ma société ?

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Résumé :
les conditions et les étapes pour changer la date de clôture d'exercice.


Avant d'entamer à la procédure du changement de la date de clôture de l'exercice d'une société, il s'avère nécessaire de mentionner tout d'abord certaines motivations qui poussent un entrepreneur à changer la date de la clôture de son exercice.
Parmi ces motivations on trouve l'évitement des pertes ou l'alignement de la date de clôture de l'exercice sur celle adoptée par les autres sociétés du groupe en cas ou la société est une filiale.
En fait la date de l'exercice peut être changée dans deux cas : le premier cas est avant l'expiration de l'exercice en cours et avant l'expiration de la nouvelle date adoptée.
Concernant l'entreprise individuel il faut faire la distinction, si l'entrepreneur veut changer la date de la clôture de la date de son exercice, entre une activité BIC et une autre BNC.
Concernant l'activité BOC peut modifier librement la date de clôture de son exercice, or quant la BNC le changement de la date de la clôture est impossible puisque la date de clôture d'une activité BNC est fixé au 31 décembre.
En général, le changement de la date de clôture de l'exercice suit une procédure de 4 étapes :
1-Convoquer et tenir une assemblée générale pour décider la modification de la date clôture de l'exercice comptable
2-Compléter et signer un formulaire M2 en 3 exemplaires
3-Mettre à jour les statuts de la société
4-Déposer le dossier de modification complet au centre de formalité des entreprises le CFE.
Le formulaire M2 doit être accompagné avec 3 exemplaires de justificatifs :
-Une copie de l'acte décidant la modification de la date de clôture de l'exercice,
-Un exemplaire des statuts mis à jour
-Et un pouvoir quand le dirigeant ne se charge pas lui-même des formalités de modification.
En fait on peut trouver le formulaire M2 au niveau du site-web service-public.fr, et pour conclure, le changement de la date de clôture de la date de l'exercice doit être signé par le représentant légal ou par la personne mandatée.
posté le
Corrigé le 2016-02-25
 

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