Fiche : Une mise en sommeil d'une SARL nous exonère des cotisations RSI ?

THÈME SARL
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Résumé :

 Mettre en sommeil sa SARL peut être adapté dans le cas où le gérant doit s'absenter pour diverses raisons personnelles familiales ou décide de reprendre une activité salariée temporaire.

Quoiqu'il en soit, le gérant n'est pas pour autant exonéré de ses obligations en matière de comptabilité, de fiscalité et de cotisations sociales.


Depuis le 1er janvier 2018, le RSI, régime des travailleurs non salariés (TNS), a disparu au profit de la sécurité sociale des indépendants. Toutefois, les modalités de calcul des cotisations sociales des TNS restent identiques : le TNS paye des cotisations provisionnelles sur des bases forfaitaires puis les cotisations sociales sont régularisées en fonction de ses revenus définitifs. Donc, il doit payer des cotisations sociales même en l'absence de rémunération.

Dans une SARL, le gérant majoritaire relève du régime des TNS tandis que le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé-salarié, à ce titre il relève du régime général de la sécurité sociale, comme les salariés.

De ce statut va dépendre son exonération ou non aux cotisations sociales pendant la mise en sommeil de la SARL.


SARL


 Au sein d'une SARL c'est le représentant légal de la société qui prend la décision de mettre la société en sommeil. Cette décision de cesser temporairement l'activité est validée par l'assemblée générale qui regroupe tous les associés. Cette période est limitée à 2 ans et doit faire l'objet d'une procédure formelle.

La société continue de fonctionner malgré sa cessation d'activité, donc le gérant est tenu d'établir les comptes annuels de la société et de les faire approuver dans le cadre de l'assemblée générale ordinaire annuelle. De même, il doit faire sa déclaration de résultat portant la mention "néant" à l'administration fiscale.

Quant aux cotisations sociales, le gérant de la SARL reste affilié au régime social dont il dépend pendant toute la durée de la mise en sommeil :

  • Le gérant majoritaire sous le régime TNS va donc devoir payer 1005 € de cotisations sociales minimales même s'il ne touche plus de rémunération de sa SARL. Par contre, s'il est bénéficiaire du RSA ou de la prime d'activité, les cotisations sociales minimum ne lui sont pas applicables. Les cotisations à verser sont calculées sur la base du revenu réel, aucun montant minimum n'est donc applicable.
  • Le gérant minoritaire ou égalitaire, assimilé-salarié, n'est pas redevable de cotisations sociales en l'absence de rémunération.


à l'issue du gel temporaire de ses activités, la SARL peut reprendre ses activités, céder la société ou procéder à une liquidation-dissolution.

S'il n'agit pas au-delà des 2 années, , le greffe du tribunal de commerce peut procéder à la radiation d'office de la société, après l'en avoir informé par lettre recommandée avec avis de réception.

Rédigé le
Mis à jour le 2019-09-18 13:15
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