La mise en sommeil de votre SARL vous dispense t'elle de vos obligations comptables ?
Qu'est ce qu'une mise en sommeil ?
Il s'agit de votre décision de suspendre temporairement l'activité de votre société, sans pour autant la dissoudre. Ainsi elle ne disparait pas des registres légaux. Cette cessation temporaire d'activité entraîne l'insertion automatique au Bodacc puisque c'est ce qui la rend opposable aux tiers.
Quant au bilan, il fait partie de la liasse fiscale, au même titre que la déclaration de résultats, que vous devez télétransmettre une fois par an à l'administration fiscale.
Mettre votre SARL en sommeil ne vous exonère pas de vos obligations comptables, ni administratives, ni fiscales.
Comment procéder ?
Sauf disposition contraire des statuts, la tenue d'une AG pour décider de la mise en sommeil de votre SARL est facultative. Si néanmoins, vous vous rassemblez en AG, la déclaration de cessation temporaire d'activité doit se faire dans un délai d'1 mois.
Votre SARL conserve ainsi son immatriculation, cependant, cette mise en sommeil ne peut pas durer plus de 2 ans.
Non seulement vous devez établir les comptes annuels : le bilan, la déclaration de résultat et les annexes, mais aussi les déposer au greffe du tribunal de commerce. En conséquence, l'assemblée générale (AG) d'approbation des comptes doit également être maintenue.
Seules les petites SARL, qui remplissent les conditions suivantes, peuvent établir un bilan et un compte de résultat abrégés et être dispensées d'annexe légale.
> Ne pas avoir de salarié
> Faire un chiffre d'affaires inférieur à 700 000 €
> Présenter un total bilan inférieur à 350 000 EUR
D'autre part, elles ne doivent pas effectuer d'opérations susceptibles de modifier la structure du bilan, telles que :
> L'augmentation ou la réduction du capital
> La distribution de dividendes
> Une sortie ou une entrée de trésorerie
> La dotation ou la reprise d'une provision pour risques et charges
Cette dérogation n'est applicable qu'aux 2 premiers exercices clos.
Quant à l'imposition sur les bénéfices en l'absence de chiffre d'affaires, la SARL doit effectuer une déclaration de résultats avec la mention "néant".
Pas de saisies
Pas besoin de saisir votre banque, nous la récupérons chaque jour
Tous les matins à 6 heures, le logiciel de compta récupère les écritures de la veille
Proche de vous
15 adresses physiques sur la France entière
Nous avons une implantation globale qui nous permet de vous proposer une adresse physique au plus proche de vous, RDV si nécessaire
Confinement ?
Aucune différence
Le confinement n'a eu aucun impact sur nos services. Nous travaillons en ligne...
Lien collaborateur
Skype, email, téléphone pour garder contact avec votre collaborateur
Vous conversez avec votre collaborateur à votre convenance, tchat, vidéoconférence, téléphone, email... Pas de limitations
Qui sommes nous ?
Réseau d'experts-comptables, même outils, même organisation
Réseaux d'experts comptables français, 15 adresses, existence depuis 1998, précurseur de la comptabilité en ligne depuis 2005. Vous pouvez demander un RDV physique si besoin
Visa fiscal
Nous télédéclarons gratuitement votre bilan à votre CGA
Votre liasse fiscale est télédéclarée à votre CGA sans frais supplémentaires
Télé-déclarations comprises
Nous télé-déclarons réellement votre fiscalité
Le logiciel de compta gère les télédéclarations fiscales, réalisée par votre collaborateur expert-comptable dédié.
Zéro Papier
0 facture à envoyer physiquement, vous prenez une photo
Pas d'envoi postal de vos factures, vous les prenez en photo et vous les envoyez par courriel ou via votre smartphone / tablette
Indicateurs personnels
Tableaux de bord personnalisables
Personnalisez vos tableaux de bord selon votre bon vouloir, aucune limitation