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Une mise en sommeil d'une SARL nous exonère de la réalisation d'un bilan ?

Résumé :
Une mise en sommeil d'une SARL n'exonère pas la société de la réalisation du bilan.



Quand est-ce qu'on parle d'une mise en sommeil d'une entreprise? Généralement , on dit mise en sommeil pour une société mais s'il s'agit d'une entreprise individuelle, on parle de cessation temporaire d'activité.
Il s'agit d'un acte volontaire de suspension d'activité d'un entreprise.
Elle peut aider pour la non dissolution d'un entreprise, car bien que l'activité est suspendue, elle conserve son immatriculation ainsi que son fonctionnement du côté social et coté fiscal.
 
Cet état de mise en sommeil de l'entreprise n'empêche pas les dirigeants de poursuivre l'établissement et le dépôt des comptes sociaux annuels, ainsi que la tenu des réunions d'assemblées générales.
Pour les petites entreprises qui n'emploient pas de salarié à la clôture de l'exercice précédant la cessation temporaire, les obligations comptables sont allégées.
Fait parti de cet allègement l'établissement d'un bilan pour les commerçants et les autres entrepreneurs individuels inscrits au RCS.
En effet, ils sont dispensés d'établir un bilan et un décompte de résultat.
Les TPE personnes morales peuvent établir un bilan et un compte de résultat abrégés.
Cependant, cet allègement ne s'applique pas dans le cas suivant:
  • entrée ou sortie significative de trésorerie,
  • dotation ou reprise d'une provision pour risques et charges,
  • augmentation ou réduction du capital et distribution de dividendes pour les sociétés.Ainsi donc, à moins de remplir les conditions dispensant à établir le bilan, l'entreprise n'est pas exonéré de la réalisation d'un bilan pendant la mise en sommeil.


En cas de reprise d'activité ou d'embauche d'un salarié donc, cette dérogation prend fin.
Ainsi donc, à moins de remplir les conditions dispensant à établir le bilan, l'entreprise n'est pas exonéré de la réalisation d'un bilan pendant la mise en sommeil.

posté le
Corrigé le 2016-11-07
 

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