Fiche : Société Civile Immobilière (SCI) et Cotisation Foncière des Entreprise (CFE)
Impôt local, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) remplace la taxe professionnelle depuis 2010. L'ensemble des personnes physiques ou morales (les sociétés) qui exercent une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition doivent la payer dans la commune où ils disposent de locaux et/ou de terrains.
Le lieu pris en compte pour le calcul de la CFE est le lieu de domiciliation du siège social de l'entreprise.
Quant à la Société Civile Immobilière (SCI), elle permet d'acquérir un bien immobilier à plusieurs tout en évitant l'indivision classique.
Forme juridique courante, la majorité des personnes la créent dans le cadre d'un investissement locatif non meublé. En effet, la SCI facilite la gestion et la transmission d'un patrimoine immobilier.
À noter qu'il est possible de domicilier une SCI à l'adresse de n'importe lequel de ses associés ou du gérant de la société.
Particularité de la SCI face à la CFE
C'est sur l'adresse de son siège social seulement, et ses bureaux le cas échéant, que la SCI est redevable de la CFE. Tant que son chiffre d'affaire (issus de ses revenus locatifs) demeure en deçà de 100 000 € par an, ses logements loués ne sont pas soumis à la CFE.
Autrement dit, la SCI est seulement assujettie sur les locaux dont elle dispose elle-même. Si son activité de location engendre un chiffre d'affaires supérieur à 100 000 € par an, les biens loués par des tiers sont concernés par la CFE.
Comment est calculée la CFE sur l'adresse du siège social de la SCI ?
On parle en termes de taux CFE et de base d'imposition.
La base d'imposition correspond à la valeur locative du local utilisé par la SCI pendant une période de référence N-2.
Et le taux CFE est fixé par la commune sur laquelle se trouve le local soumis à la taxe foncière.
La CFE se calcule selon cette formule :
Taux CFE x Base d'imposition
à savoir que la SCI qui réalise un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 5 000 EUR est exonérée de CFE, de même l'année de sa création.
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Mis à jour le 2021-04-03 22:02
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