société de recouvrement
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Quels choix fiscaux à privilégier pour une société de recouvrement ?

 

Les sociétés de recouvrement sont mandatées par leurs clients pour prendre en charge de nombreuses missions. Elles déchargent  quasi totalement le créancier de la gestion du recouvrement. Elles gèrent  la relation avec le débiteur au nom du créancier. Elles agissent pourtant, dans la grande majorité des cas, dans le cadre d'une démarche amiable, sans procédure judiciaire.

Comme n'importe quelle autre entreprise,  la société de recouvrement doit s'enregistrer auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de son lieu d'établissement.

Le reste des formalités dépend de la forme juridique choisi, la loi n'interdit aucune forme juridique  pour les sociétés de recouvrement mais la majorité opte pour la SARL.

Le marché de recouvrement des créances compte environ 500 acteurs et pèse plus de EUR500m de CA/an

Quels choix fiscaux à privilégier pour une société de recouvrement ?

La société de recouvrement qui opte pour la SARL est imposée par défaut à l'impôt sur les sociétés (IS), il s'applique donc automatiquement en l'absence de décision contraire des associés.

Cependant, une option pour l'impôt sur le revenu (IR) est possible.

Imposition des bénéfices

L'IS est calculé sur le bénéfice imposable.

Il existe 3 taux de l'IS 15%, 28%, et 31% qui dépend du montant du bénéfice(En l'absence de bénéfices, pas d'impôt)

Le taux réduit de 15% s'applique uniquement si la société remplit les conditions suivantes :

  • Chiffre d'affaires inférieur à 7.630.000 EUR
  • Capital social entièrement libéré
  • Parts sociales détenues à 75% au moins par des associés personnes physiques ou personnes morales.

Une option est donnée aux associés de SARL de choisir l'impôt sur le revenu (l'IR).

Dans ce cas, les bénéfices leur sont versés, proportionnellement aux parts sociales détenues (sauf clause contraire dans les statuts).

Dans un premier temps, les bénéfices ne sont donc pas imposés.

Ce n'est que dans un second temps, dans le cadre de l'imposition sur le revenu de chaque associé, que les bénéfices seront imposés.

Cette option pour l'IR peut être choisie après la création de la société.

Elle peut être décidée en cours d'exercice par une décision unanime des associés de SARL, dans les 5 premières années d'exercice.

Elle est valable pour 5 ans, après quoi l'IS s'applique de nouveau automatiquement.

Dans ce cas de figure, l''IR peut être choisie à certaines conditions :

  • la SARL doit avoir un chiffre d'affaire ou un total bilan inférieur à 10 millions d'euros.
  • la SARL doit comporter moins de 50 salariés
  • ses parts sociales doivent être détenues par des personnes physiques à au moins 50%, et par les dirigeants à au moins 34%.

Cependant, la SARL de famille dispose d'un statut particulier qui lui permet d'opter pour l'IR sans limitation de temps !

Le choix pour l'IR ou l'IS dépend de la situation personnelle.

Il est souvent considéré avantageux de choisir l'IR au moment de la création, lorsque les bénéfices et revenus sont faibles voire inexistants.

Régime de TVA

La SARL, comme toute société commerciale, est soumise à la TVA.

Celle-ci se décline en trois régimes distincts, sous conditions.

La franchise de base TVA permet à la SARL qui en bénéficie de ne pas facturer de TVA à ses clients et donc d'être plus compétitive.

En contrepartie elle va devoir payer de la TVA sur les biens et services qu'elle achète pour les besoins de son activité et elle ne pourra pas déduire cette TVA.

La société de recouvrement peut être éligible à la franchise de base TVA si elle ne dépasse pas 33.200EUR HT de chiffre d'affaire.

En cas de dépassement du seuil, une tolérance est mise en place dans la limite d'un chiffre d'affaire de 35.200 EUR HT.

Si le seuil de tolérance est dépassé, le passage au régime réel simplifié se fait dès le jour suivant le dépassement.

Le régime réel simplifié : le gérant de la SARL récolte la TVA sur les ventes réalisées.

La SARL doit régler des acomptes semestriels.

Elle déclare la TVA une fois par an, et le montant des acomptes est régularisé.

Les conditions pour qu'une société de recouvrement bénéficie du régime réel simplifié sont les suivantes :

  • un chiffre d'affaires HT inférieur à 238.000EUR

Le seuil de tolérance est de 269.000EUR HT.

Si ce seuil de tolérance est dépassé, la SARL passe au régime réel normal.

Le régime réel normal

Le régime réel normal implique des obligations plus strictes que le régime simplifié : une déclaration de TVA doit être faite mensuellement, et la Société de recouvrement s'acquitte immédiatement du montant exigible, il ne s'agit pas d'un acompte.

Cependant, si la TVA payée l'année précédente est inférieure à 4.000EUR, la déclaration peut être faite sur une base trimestrielle.

La CET

La fiscalité des SARL comprend un troisième volet, la CET, Contribution Economique Territoriale qui touche toutes les sociétés commerciales.

En réalité, cette taxe est divisée en deux, la CVAE et la CFE.

La CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) concerne les entreprises, et notamment les SARL, dont le chiffre d'affaire excède 152.500EUR.

L'impôt CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), touche toutes les sociétés commerciales : la société de recouvrement SARL est donc concernée.

Enfin, il faut savoir qu'il est possible d'obtenir, sous certaines conditions, une réduction de l'imposition due au titre de la CFE et de la CET.

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