Fiche : Quelqu'un pour m'aider à choisir la forme de la société ?

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Résumé :

Choisir la forme de sa société est une étape essentielle qui nécessite effectivement d'être bien informé et bien accompagné.

Société commerciale, société civile, société d'exercice libéral (SEL) ?

Quel professionnel a les compétences pour vous aider à choisir la forme juridique de votre société ?


Profession libérale réglementée régie par l'Ordre des experts-comptables et un Code de déontologie, les cabinets d'expertise-comptable en ligne proposent une offre globale aux porteurs de projets.

Soumis au secret professionnel, les experts-comptables ont l'expérience, les outils numériques sécurisés et les compétences juridiques et fiscales nécessaires à l'accompagnement de l'entrepreneur dès la création d'entreprise.


Une fois les choix faits en fonction de votre situation personnelle, ils se chargent d'envoyer votre dossier au Greffe pour obtenir l'inscription de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Une fois la société immatriculée vous recevez votre extrait Kbis.


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Pour rappel, créer une société consiste à créer une personne morale qui se caractérise par :
> un nom : sa dénomination sociale,
> un siège social : son adresse de domiciliation,
> un patrimoine propre : son capital,
> une activité, un métier : son objet social,
> des règles de fonctionnement : ses statuts.

 

Le capital social

Le capital social de la société est déterminé par les apports des associés (ou actionnaires). Ces apports fixent la répartition des pouvoirs puisque les droits de vote aux assemblées générales (AG) sont fonction des apports de chaque associé de la société.

 

Le choix de la forme de la société 

Le choix de votre statut juridique dépend en partie de la réponse aux questions suivantes :

Entreprenez-vous seul ou à plusieurs ?
Seul vous pouvez créer une société unipersonnelle (SASU ou EURL). Si vous êtes plusieurs associés, vous pouvez opter pour la création d'une SARL ou d'une SAS.

Si vous êtes un professionnel libéral, vous pouvez créer une SEL.

Si vous devez gérer un patrimoine immobilier, vous pouvez opter pour une SCI.

Souhaitez-vous embaucher un salarié ?

Pouvez-vous bénéficier des ARE, de l'ACRE ?

 

Le statut social du dirigeant de la société

Quel statut social souhaitez-vous ?

à savoir que seuls le président d'une SAS ou SASU, le gérant minoritaire ou égalitaire d'une SARL et le le gérant non associé d'une EURL bénéficient du statut social assimilé-salarié, plus protecteur que le statut TNS.
C'est en combinant tous ces réponses que vous pourrez opter pour la forme juridique la mieux adaptée à votre projet. Sachant qu'il existe plusieurs formes juridiques pour les sociétés.

 

Les statuts de la société

De plus, qui dit société dit statuts.
Quelque soit la forme juridique que vous choisissez, il vous faut rédiger les statuts, autrement dit l'ensemble des règles définies pour faciliter le fonctionnement de votre société. Rédigés par écrit, ils incluent notamment la forme juridique de votre société, son siège social, le montant du capital engagé, la nature de votre activité (code APE).
Veillez à ne rien oublier et à être bien guidé dans cette démarche puisque non seulement toute erreur peut pénaliser votre société, mais toute modification ultérieure des statuts est facturée.

 

L'accompagnement d'un professionnel est essentiel dans la mesure où votre décision impactera la fiscalité et les aspects juridiques de la société et donc la pérennité de votre activité professionnelle.

Rédigé le
Mis à jour le 2021-01-19 12:28
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