L'avocat défend les intérêts des particuliers, des associations et des entreprises, avant, pendant et après une procédure judicaire.
La deuxième plus vieille profession du monde est une profession libérale réglementée soumise à des règles déontologiques : le Règlement Intérieur National (RIN) publié par le Conseil National des Barreaux (CNB).
En cas de non-respect d'une des clauses, notamment le devoir de conseil et l'obligation d'informations, on parle de faute déontologique. Elle est susceptible d'engager la responsabilité disciplinaire de l'avocat et donc d'être sanctionnée par le Barreau.
Toutefois, la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 20 décembre 2017 que le mauvais conseil d'un avocat peut mettre sa responsabilité professionnelle en jeu, seulement si un conseil différent avait pu changer la tournure des évènements.
Hormis sa responsabilité disciplinaire, l'oubli d'un délai, des retards inexpliqués, une impossibilité de le joindre, une absence à l'audience, etc. font partie des fautes professionnelles possibles pour un avocat. Sa responsabilité civile professionnelle est alors engagée.
Le fait qu'une affaire, qui aurait pu être gagnée, soit perdue à cause de la négligence, ou du manque de diligence de l'avocat est une faute qui cause un préjudice à son client. De même si l'avocat oublie d'agir dans les délais impartis, sa responsabilité civile est également engagée.
En conséquence, le client doit lui écrire qu'il estime qu'il y a eu faute en le défendant. L'avocat doit alors aussitôt déclarer le sinistre à l'assurance de l'Ordre, même si la mise en cause de sa responsabilité lui paraît fantaisiste. En cas de faute avérée, il peut être condamné à payer des dommages et intérêts, qui seront en réalité payés par son assurance professionnelle.
A savoir que chaque ordre des avocats contracte une assurance collective obligatoire pour tous ses membres, qui les assure contre leurs fautes professionnelles. Tous les clients sont ainsi couverts contre les conséquences de l'incompétence de leur avocat.
Un client qui fait face au non-respect des obligations de son avocat peut déposer une requête auprès du Bâtonnier de l'Ordre. Il peut également saisir le tribunal d'instance pour une demande de dommages et intérêts inférieure à 10 000 EUR, ou le tribunal de grande instance pour les demandes supérieures à 10 000 EUR.
Quoiqu'il en soit, il devra apporter la preuve que son avocat a commis une faute, et justifier du préjudice réel en conséquence direct de cette faute.
Si le client plaide lui-même face à son ancien avocat pour un litige de moins de 10 000 € et si ce dernier se présente en robe, le client doit exiger qu'il la retire, car il n'est pas dans l'exercice de ses fonctions. L'avocat qui refuse commet une faute déontologique susceptible d'engager sa responsabilité disciplinaire.
Enfin, il est possible de changer d'avocat à n'importe quel moment de la procédure. Il suffit que le client paye les honoraires dus et qu'il lui demande la restitution de son dossier. Le refus de restitution de pièces est un manquement sa déontologie.
Votre activité
Nos spécialisations sont multiples, BNC BIC BA SCI LMNP
BTP, Bénéfices Agricoles, Professions libérales, Transport, Commerce électronique, Sécurité, Coiffure, Immobilier, Consultant, Café Hôtel Restaurant etc.
Confiné ?
Pas de différence
Un nouveau confinement en vue ? Aucun impact sur notre fourniture de services.
Ancien Expert
Transition avec votre ancien expert-comptable
Gestion gratuite de la transition entre votre expert-comptable & notre organisation, lettre déontologique, appel, récupération de vos données
Liasse certifiée
Bilan télé-déclaré aux impôts et Certification EC
Bilan télédéclaré à la DGFIP + Attestation de validité des comptes + régularisations fiscales
Offre Generali / MON Comptable en ligne
Disposez de tarifs préférentiels d'assurances
Assurance logement : sans frais de dossiers & contrat sans franchise, Audit de la retraite complémentaire et de la protection sociale du gérant / PDG sans frais, Assurance auto : 2 premiers mois gratuit
Logiciel Multi-plateforme
Mac Windows Linux Android Ios, aucune contrainte technique
Un identifiant et un mot de passe et vous avez accès à votre compta sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur (windows / linux / apple)
Indicateurs personnels
Tableaux de bord personnalisables
Personnalisez vos tableaux de bord selon votre bon vouloir, aucune limitation
SIG
Soldes Intermédiaires de Gestion intégrés
Les SIG sont déjà disponibles dans votre module reporting, 2 clics et vous avez vos indicateurs mis à jour tous les quart d'heure
Transition
Nous pouvons gérer la transition avec votre ancien expert-comptable
Vous avez un désaccord avec votre expert-comptable, nous pouvons essayer d'arrondir les angles en le contactant