Fiche : Quelles sont les différents types de SEL ?

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Résumé :

Pour rappel, la Société d'Exercice Libéral (SEL) est une société de capitaux instituée par la loi du 31 décembre 1990 pour les professions libérales règlementées uniquement, ou celles dont le titre est protégé (psychologue).

Elle permet à ces professionnels de créer seul une société, ou de s'associer avec des professionnels qui exercent le même métier. C'est une alternative plus protectrice que l'exercice de votre activité libérale en nom propre.

Les conditions en ce qui concerne la détention du capital social ont ensuite été assouplies par la loi de 2015. En revanche, la SEL ne permet pas à un avocat et un notaire de s'associer. La mono-activité est la règle pour tous les types de SEL.


Quant aux professions libérales règlementées, elles sont soumises à un Ordre ou une Chambre et un Code de déontologie. Elles se caractérisent par une activité intellectuelle, technique ou liée aux soins. Elles sont réparties au sein de 4 secteurs d'activité : les activités juridiques et judiciaires, les activités comptables, les activités techniques et celles liées au médical et paramédical.

Des décrets d'application prévoient des spécificités propres à chaque profession libérale règlementée. Il convient donc de vérifier auprès de votre instance professionnelle.


Il existe en effet différents types de SEL, la SELARL et la SELAS sont les plus utilisées. Toutes deux étant respectivement des déclinaisons des sociétés commerciales SARL et SAS.


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Quels sont les différents types de SEL ?
En fait, on dénombre au total 4 types de sociétés d'exercice libéral :

>     La société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) qui implique 2 associés minimum. Ceci dit il est aussi possible pour un associé unique de créer sa SELASU, à l'image de la SASU.

>     La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) qui implique également au minimum 2 associés. Là encore il est possible pour un associé unique de créer sa SELARL unipersonnelle, à l'image de l'EURL. Les apports en industrie sont ici possibles.

>     La société d'exercice libéral en commandite par actions (SELCA). 4 associés minimum sont nécessaires et un capital social de 37 000 € minimum, comme la SCA.  

>     La société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA). 3 associés minimum sont requis et là encore un capital social de 37 000 € minimum, au même titre que la SA.


Quels points communs aux différents types de SEL ?

Toutes doivent être inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) et sont soumises aux règles de comptabilité commerciale et à l'impôt sur les sociétés (IS).

Dans tous les cas, quel que soit le type de SEL, le dirigeant exerce obligatoirement sa profession libérale au sein de la société et fait partie des associés.

Concernant la protection sociale des dirigeants de SEL, les gérants majoritaires d'une SELARL ont le statut social TNS (travailleurs non-salariés). à ce titre, ils relèvent de la Sécurité sociale des indépendants. Tandis que les présidents de SELAS et SELAFA et les gérants minoritaires d'une SELARL sont assimilés salariés.

En matière de fiscalité, toutes les SEL sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). Exception faite pour la SELARL unipersonnelle qui est soumise à l'impôt sur le revenu (IR), mais sur option elle peut néanmoins choisir l'IS.

Exercer en SEL permet aux professions libérales règlementées d'optimiser leur imposition. En effet, la rémunération du dirigeant est déductible du résultat fiscal de la société. Ce qui permet de diminuer de montant de l'impôt.

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Rédigé le
Mis à jour le 2021-09-06 20:42
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