Si votre entreprise compte moins de 10 salariés, vous êtes considérés comme artisan, au-delà il s'agit d'une entreprise commerciale.
Vous avez des obligations légales en matière de qualification et de déclaration :
En effet, vous devez justifier d'un CAP, d'un BEP ou d'un titre équivalent dans le métier que vous exercez pour vous prévaloir de la qualité d'artisan. A défaut, une expérience professionnelle de 3 années est exigée.
En tant qu'artisan peintre, si vous créez une société, vous devez vous inscrire simultanément au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Répertoire des métiers (RM).
Auquel cas, seule la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) est compétente pour recevoir votre déclaration de création d'entreprise.
En matière d'assurances,
Vous devez souscrire une responsabilité civile professionnelle (RC Pro) et la garantie décennale dépend de la nature de vos travaux.
Vous n'êtes pas concernés par la responsabilité décennale tant que vous effectuez des peintures esthétiques.
En revanche, si vous effectuez des travaux liés à la structure du bâtiment tels que l'application :
> D'un revêtement extérieur pour isolation thermique ou acoustique,
> Ou d'un revêtement extérieur pour imperméabilisation (travaux de ravalement)
> Ou d'une peinture anticorrosion.
Si vos travaux causent des dommages qui rendent le bâtiment impropre à son usage normal, c'est votre responsabilité décennale qui sera engagée.
En tant que professionnel du BTP, vous devez vous munir d'une carte d'identification professionnelle.
Concernant vos obligations réglementaires :
En application des articles L.
112-1 et L.
112-3 du code de la consommation, vous devez communiquer à votre client préalablement à la conclusion d'un contrat de prestation de services, notamment les informations suivantes :
> Votre taux horaires TTC ;
> Les modalités de décompte du temps estimé ;
> Ou les prix TTC de vos différentes prestations forfaitaires ;
> Vos frais de déplacement.
Quant à votre statut juridique,
Vous pouvez vous installer en nom propre, en créant votre entreprise individuelle (EI/EIRL), ou votre société EURL ou SASU seul, SARL ou SAS à plusieurs.
À savoir que la création de toute société implique le dépôt d'un capital et la rédaction de statuts qui définissent son fonctionnement.
Dans la mesure où votre choix conditionne l'étendue de votre responsabilité, votre régime fiscal et votre statut social (assimilé salarié ou TNS), il est judicieux de rencontrer un expert-comptable.
Ce professionnel de l'entreprise saura vous accompagner dès sa création et dans vos développements ultérieurs.
Business plan inclus.