Activité libérale réglementée, soumise au Code de la Santé, il est indispensable d'être titulaire du certificat de capacité d'orthophoniste (bac+5) pour pouvoir exercer.
L'orthophoniste doit enregistrer son diplôme auprès de l'ARS (Agence régionale de santé) pour obtenir son numéro professionnel ADELI et sa carte professionnelle (CPS).
Il doit également s'enregistrer auprès de l'assurance maladie.
Il est affilié à la caisse de retraite CARPIMKO.
En conséquence il ne peut pas bénéficier du dispositif auto entrepreneur.
L'exercice libéral de l'orthophonie n'étant pas réglementé par un ordre professionnel, il n'existe pas de code de déontologie.
En revanche, l'orthophoniste est soumis à des obligations légales et réglementaires :
Une convention nationale régit ses rapports avec la CNAMTS (Assurance Maladie).
En 2017, le dernier avenant à la convention nationale prévoit des revalorisations tarifaires en 2019 et le développement de la prévention, notamment le dépistage des troubles du langage et de la communication en milieu scolaire.
Depuis 2002, l'orthophoniste peut mener des actions de formation et de recherche et participer à l'organisation des dépistages.
Dans sa salle d'attente, l'orthophoniste doit afficher de manière visible et lisible :
> Ses honoraires et la part de remboursement de l'assurance maladie.
> Sa situation conventionnelle en affichant le texte type.
> Les modalités de règlement
> Les textes liés au RGPD (Règlement Général de Protection des Données) et à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)
Il a obligation de souscrire une assurance Responsabilité civile professionnelle.
Un orthophoniste peut envisager différentes formes juridiques lorsqu'il exerce en libéral :
Seul, il peut s'installer en nom propre (EIRL).
Il ne peut pas bénéficier du dispositif auto entrepreneur.
Soumis à l'impôt sur les revenus (IR) sous le régime de la déclaration contrôlée, ses revenus sont alors à déclarer dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
À plusieurs, l'exercice collectif peut prendre différentes formes juridiques, soumises à l'IR ou à l'IS :
La société de moyen (SCM) permet le partage des coûts de fonctionnement et la mise en commun du matériel informatique, des locaux professionnels et du personnel.
Chaque associé participe aux dépenses en fonction d'une clé de répartition correspondant à sa responsabilité dans le capital de la société.
Sur le plan immobilier, l'achat d'un local nécessite la constitution d'une Société Civile Immobilière.
La S.C.I.
est propriétaire des locaux et les loue à la S.C.M.
Quoiqu'il en soit, les relations professionnelles doivent être clairement définies par un contrat et faire l'objet d'un acte officiel.
Les maison médicales ou maisons de santé regroupent différents professionnels de santé et permettent la mise en commun des moyens.
Sont également possible :
> La société d'exercice libéral (SEL) dont les plus utilisées sont la SELARL et la SELAS
> La société civile professionnelle (SCP)
> Le contrat de collaboration libéral qui permet de collaborer avec un autre auxiliaire médical ou un médecin, sans lien de subordination.
Plusieurs possibilités s'offrent à l'orthophoniste qui s'installe à son compte.
Il a donc tout intérêt à rencontrer un expert comptable qui pourra l'accompagner dans la création, ou la reprise de son cabinet.