Profession réglementée par le Code de la santé publique, l'opticien chargé de la délivrance de verres correcteurs d'amétropie et de lentilles de contact oculaire correctrices doit être titulaire du BTS opticien-lunetier.
Diplôme à déclarer auprès de l'Agence régionale de santé (ARS) pour être enregistré au Répertoire ADELI.
Il doit également s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
A partir du 1er janvier 2020, la réforme 100% Santé sera mise en place chez tous les opticiens.
Le client doit avoir 3 choix possibles en magasin : le panier A, le panier B et la dissociation verres/montures.
Le devis normalisé en optique entrera en application.
La délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l'existence d'une prescription médicale en cours de validité.
Une copie de cette ordonnance doit être conservée par l'opticien-lunetier jusqu'à l'expiration de sa validité.
Hormis les obligations relatives aux ERP (accessibilité et sécurité), chaque magasin d'optique doit disposer du matériel d'atelier nécessaire à la réalisation des lunettes, et d'un matériel permettant le contrôle des corrections nécessaires.
De plus, l'espace réservé aux examens visuels doit être isolé phoniquement et visuellement du reste du commerce.
L'objectif étant d'assurer la confidentialité des informations échangées et de préserver l'intimité du client.
L'opticien-lunetier doit être identifié par le port d'un badge signalant son nom, prénom et titre professionnel.
Il a l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle et doit procéder à toutes les mesures utiles à la réalisation d'un équipement d'optique.
En cas de perte ou de bris des verres correcteurs d'amétropie, lorsque l'urgence est constatée et en l'absence de solution médicale adaptée, l'opticien-lunetier peut exceptionnellement délivrer un nouvel équipement après avoir réalisé un examen réfractif, sans ordonnance médicale.
Il a alors l'obligation de consigner dans un registre ces délivrances exceptionnelles afin d'en assurer la traçabilité.
Quant à la forme juridique sous laquelle il peut créer son établissement d'optique,
Ce peut être une SARL unipersonnelle ou une SASU qui se transformeront facilement en SARL ou SAS lorsqu'il souhaitera s'associer pour se développer.
Son choix conditionne :
> L'imposition de ses revenus
> Le formalisme de sa gestion (assemblée générale, statuts,..)
> Son statut social
> Ses obligations comptables
Dans la mesure où son business plan et son foyer fiscal sont déterminants dans ses choix, il est vivement conseillé de faire appel à un expert-comptable.