mécanicien automobile
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Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un mécanicien automobile ?

L'automobile est un enjeu majeur du quotidien pour de nombreux Français, notamment dans les zones rurales et périurbaines. Le parc automobile français est composé, au 1er janvier 2018, de 39,5 millions de véhicules. 84% des ménages ont une voiture.


Profession réglementée, le mécanicien automobile qualifié peut créer ou reprendre un garage au sein duquel il propose les prestations suivantes :
>     La réparation en termes de carrosserie, de mécanique et d'électronique des véhicules ;
>     L'entretien courant, à savoir : vidanges et remplacement des pneumatiques, des freins et des pare-brise ;
>     La vente de pièces automobiles et de produits.


A savoir que l'exercice simultané des activités de garage et de contrôle technique automobile au sein d'une même structure juridique et au sein d'un même local est interdit.


A quelles autres lois et règles le réparateur automobile est il confronté ?

Sous quels statuts juridiques peut-il ouvrir son propre garage ?

Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un mécanicien automobile ?

Profession artisanale réglementée, le mécanicien auto doit être titulaire du CAP, BEP, ou BP de mécanicien réparateur auto, ou du CAP carrosserie réparation.

A défaut, il doit justifier d'une expérience professionnelle de 3 ans dans le métier.

Avant l'ouverture de son garage,  il doit procéder aux formalités liées aux Installations classées pour la protection de l'environnement auprès de la préfecture du lieu d'implantation.

Il doit procéder au recyclage de ses déchets : il en est responsable jusqu'à leur élimination finale.

Il doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.


En termes de réglementations,

Il a une obligation d'affichage des taux horaires et des prix TTC des prestations forfaitaires qu'il propose.

Le mode de calcul des taux horaires et des opérations comprises dans le forfait doivent être tenus à disposition de la clientèle.

Il est soumis à une obligation de résultat.

Autrement dit, il doit remettre en état de marche le véhicule qui lui a été confié et doit procéder à toutes les interventions liées à la sécurité.

Depuis le 1er janvier 2017, il a obligation de proposer des pièces d'occasion à la place de pièces neuves pour la réparation du véhicule : des pièces de rechange issues de l'économie circulaire.


Lorsqu'il a aussi une activité de vente au sein de son garage, il a le statut artisan-commerçant.

S'il crée sa société commerciale, il doit être inscrit simultanément au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Répertoire des métiers.

Seul il peut opter pour le statut juridique de l'entreprise individuelle (EIRL) ou pour la création d'une société (SASU ou EURL).

A plusieurs, ils ont le choix entre la création d'une SAS ou d'une SARL.

Le statut juridique a une incidence sur l'imposition des bénéfices générés par l'activité, le statut social du dirigeant, le formalisme de la gestion, les obligations comptables et la responsabilité.

Dans le cadre d'une société, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports au capital.

Créer une société implique la rédaction de statuts et un certain formalisme.

Seule la société permet d'accueillir des associés et donc de développer l'activité.

Ce statut offre aussi une plus grande crédibilité vis à vis des banques et des clients.

Enfin, les bénéfices de la société sont assujettis à l'IS.


Néanmoins, quelques mécaniciens auto optent pour le dispositif auto entrepreneur dans le cadre d'une activité "à domicile" : Ils se déplacent sur le lieu de travail ou au domicile de leurs clients pour procéder à l'entretien et aux réparations du véhicule.

 

Ses ambitions, son business plan et son foyer fiscal doivent être considérés pour trouver le meilleur statut juridique qui pérennisera  son activité.

Il est donc opportun de rencontrer un expert-comptable pour se faire accompagner sur ce large sujet.

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