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Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un graphiste ?

Spécialiste de la communication et professionnel de l'image, le graphiste traduit des idées en images.

Le métier de graphiste est né au début du siècle dernier au sein des directions marketing naissantes des premiers annonceurs. De fait, le graphiste est issu du commerce et de l'industrie : il crée pour répondre à une problématique de vente et/ou de diffusion.

Il donne une identité visuelle et crée un univers graphique pour le compte de son client.

Les entreprises, les agences de communication classiques, les producteurs de jeux vidéo et les agences Web marketing font appel à ses services pour traduire un message commercial en image.

Sa maitrise des logiciels PAO tels que Photoshop, Indesign ou Illustrator lui permet de créer des logos, des affiches, des flyers, des cartes de visites et autres supports de communication. De même il conçoit des sites internet. Logo, typographie, couleurs utilisées, tout doit être conforme aux attentes de ses clients.

Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un graphiste ?

Le métier de graphiste n'est pas une profession réglementée, autrement dit, il est possible de s'installer à son compte sans diplôme.

Le graphiste indépendant est un professionnel libéral qui exerce en nom propre sous le dispositif auto entrepreneur, ou sous le statut artiste-auteur, inscrit auprès de la Maison des artistes.

À savoir que la dépense la plus conséquente du graphiste reste celle des licences d'exploitation des logiciels de création, qui doivent être renouvelées chaque année.


En ce qui concerne ses obligations réglementaires, elles le protègent et peuvent être liées au support de communication.

Le graphiste doit souscrire des assurances professionnelles.

Il a tout intérêt à travailler avec le cahier des charges de son client et à faire un devis de prestation de service au préalable.

Dans le cadre de sa prestation, il doit rédiger un contrat de conception graphique et conclure un bon à tirer (BAT) qui doit être approuvé et signé par la société cliente.  Les visuels graphiques sont ainsi validés avant impression de la commande.

Si le graphiste utilise des logos de marques déposées, ils doivent être floutés.

La création de flyers est soumise à une réglementation stricte en matière de mentions légales, entre autres :

  • Tout écrit doit porter la mention du nom et du domicile de l'imprimeur.
  • La mention "  Ne pas jeter sur la voie publique " est obligatoire
  • Dans le respect du droit de la propriété intellectuelle, il ne faudra pas oublier de mentionner le crédit photo des clichés utilisés sur le flyer.

 

Selon l'ampleur de son projet professionnel et ses spécificités, le graphiste freelance a le choix entre être sous le statut artiste auteur ou en libéral.

S'il produit des oeuvres originales, uniques ou en très petite série, il relève du graphiste artiste.

Il perçoit alors des droits d'auteur et relève de la Maison des artistes et de l'Urssaf.  En revanche, il ne peut pas facturer l'impression des supports, leurs réécritures ou encore le développement de sites Internet.

Toutes ces tâches relèvent de l'exécution technique qui n'est pas compatible avec ce statut.
À savoir que les artistes auteurs ne peuvent pas bénéficier du dispositif auto entrepreneur, ni de l'ACRE (exonération des charges sociales).
 
En revanche, Le graphiste professionnel libéral propose des services intellectuels et conceptuels.

Il peut donc facturer la création et la conception.

Sous le dispositif auto entrepreneur, il bénéficie du régime fiscal micro BNC et du micro social simplifié et d'obligations comptables réduites.

Mais il ne pourra pas déduire ses charges réelles, il est imposé sur son chiffre d'affaires (CA), déduction faite d'un abattement forfaitaire de 34% ; et son CA annuel est limité à 70 000 EUR HT.

Il peut aussi créer sa société unipersonnelle : une EURL ou une SASU et opter pour le régime fiscal de la déclaration contrôlée.

Ce régime réel lui permet de déduire ses charges réelles et son CA n'est pas limité.

EURL et SASU permettent d'accueillir facilement un nouvel associé.



Beaucoup de paramètres entrent en ligne de compte pour choisir le statut qui permettra de pérenniser son activité professionnelle.

Il est donc judicieux de rencontrer un expert-comptable avant de s'installer à son compte.

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