Quelles sont vos obligations légales et règlementaires en tant qu'artisan électricien ?
Au même titre que les autres activités du BTP, l'activité artisanale de l'électricien est règlementée.
Vous devez donc justifier d'un CAP ou d'un BEP électricien, ou de 3 ans d'expérience professionnelle, pour pouvoir créer ou reprendre une entreprise d'électricité.
Installé à votre compte, vous êtes tenu de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle, décennale et biennale.
Les références de vos contrats doivent apparaitre sur vos factures et vos devis.
Et bien entendu vous devez mettre en oeuvre tous les principes de prévention sur les chantiers, pour vos salariés et vous.
De même, veillez au port des EPI : casque et chaussures de sécurité.
Sous quel statut juridique exercer votre activité ?
Il n'y a pas de réponse unique.
Dans la mesure où votre statut juridique a un impact sur le régime fiscal de votre entreprise et sur votre protection sociale, il est judicieux de vous faire accompagner par un professionnel de la création d'entreprise.
La composition de votre foyer fiscal, le volume de vos investissements et votre business plan sont notamment décisifs.
Si vous vous lancez seul dans cette aventure entrepreneuriale, vous avez le choix entre créer :
> une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL),
> une société unipersonnelle (EURL ou SASU).
Si vous vous associez, vous pouvez créer une SAS ou une SARL.
L'entreprise individuelle artisanale est plus facile à constituer mais vous ne pourrez pas employer plus de 10 salariés, ni accueillir plus tard un associé.
Vos bénéfices sont soumis de plein droit à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des BIC.
Constituer une société unipersonnelle est plus contraignant (capital, rédaction des statuts,...) mais vous permet d'employer plus de 10 salariés et de pouvoir vous associer plus tard.
De plein droit, la société est assujettie à l'IS.
La rémunération que vous vous versez est alors déductible du résultat imposable de la société.
Pour rappel, seul l'exercice de votre activité sous le statut juridique de la SASU/SAS vous permet de bénéficier du statut social assimilé-salarié.
Plus onéreux, il vous offre aussi une meilleure protection sociale.
Quel que soit votre choix, vous devez immatriculer votre entreprise au répertoire des métiers auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat.
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