En termes d'obligations légales et réglementaires
Du fait que l'activité est réglementée, le couvreur doit être titulaire du CAP Couvreur ou du CAP Etancheur.
Il peut poursuivre en préparant la mention complémentaire Zinguerie puis le BP Couvreur, ou le bac pro Intervention sur le patrimoine bâti option couverture.
En l'absence de diplôme, le couvreur doit pouvoir justifier de 3 ans d'expérience professionnelle pour pouvoir créer son entreprise de couverture.
Mise en place pour lutter contre le travail illégal, l'artisan couvreur, comme tous les métiers du BTP, doit fournir une carte d'identification professionnelle à ses salariés.
Cette carte s'obtient, contre redevance, auprès de la Caisse Congés Intempéries BTP.
Il a également l'obligation de souscrire une assurance RC Pro et une assurance décennale
Dans le but de réduire la consommation d'énergie des logements, le couvreur est tenu de respecter la Réglementation Thermique 2012 (RT 2012) pour bénéficier du label RGE qui lui permet de faire profiter à ses clients des aides gouvernementales relatives aux travaux d'isolation.
En matière de sécurité sur les chantiers de construction ou de réhabilitation, le couvreur doit porter ses EPI : chaussures de sécurité et casque notamment et respecter les modes opératoires et le PPSPS.
De façon à prévenir toute chute lors de ses interventions, le couvreur doit utiliser des échafaudages munis de garde-corps.
En l'absence de ces dispositifs de protection, le port d'un système d'arrêt de chute est obligatoire.
En termes d'obligations juridiques
S'agissant d'une activité artisanale, le couvreur doit immatriculer son entreprise auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat.
Seul, il peut opter pour la création d'une entreprise (EI/EIRL) ou d'une société : une EURL ou une SASU, auquel cas sa responsabilité est limitée à son apport.
L'EURL se transforme facilement en SARL quand l'opportunité de s'associer à un autre couvreur, ou un autre artisan du BTP.
De même la SASU deviendra une SAS à l'arrivée d'un 2nd associé.
La création d'une société implique la rédaction des statuts et l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
De plus, seule la création d'une SASU donne à son dirigeant, le Président, le statut social assimilé-salarié.
Le statut juridique ayant des conséquences sur le régime fiscal et le statut social de l'artisan, il est conseillé de consulter un expert-comptable.
Ce professionnel saura accompagner l'artisan dans toutes ses démarches administratives, juridiques et comptables de façon à optimiser ses revenus.