audioprothésiste
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Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un audioprothésiste ?

L'audioprothésiste est un professionnel de santé. Sur prescription du médecin ORL, il choisit, adapte et délivre la prothèse auditive au patient atteint de surdité partielle ou totale. De même, il l'informe et se charge du contrôle permanent de la prothèse auditive.

La profession d'audioprothésiste est régie par le Code de la Santé publique et par le Code de la sécurité sociale.

Plus de 6 millions de malentendants sont recensés, soit 8 à 10 % de la population. On compte 4 925 centres d'audioprothèse au sein desquels 3 200 audioprothésistes travaillent.

Sur ce marché très concurrentiel, la majorité des audioprothésistes exercent en indépendant.
La concurrence se fait entre  indépendants, entre réseaux et indépendants et entre les réseaux eux même.

Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un audioprothésiste ?

Auxiliaire médial installé à son compte, l'audioprothésiste est obligatoirement titulaire du Diplôme d'Etat (DE) d'audioprothésiste.

Il doit également :

>      Faire enregistrer son diplôme auprès de l'agence régionale de santé (ARS) pour être recensé dans le répertoire ADELI et à la CPAM.

>     Souscrire une assurance responsabilité professionnelle.

Les conditions d'exercice sont précisément encadrées, qu'il s'agisse de la déontologie que les audioprothésistes doivent respecter, ou du lieu sur lequel ils conduisent leur exercice : un plateau technique comportant des matériels spécialisés dont les détails sont fixés dans l'article D4361-20 du Code de la santé publique.

C'est en 1988 que l'AEA, l'association européenne des audioprothésistes a finalisé le code de déontologie européen de la profession.

Y sont notamment inscrits ses devoirs envers les patients, son éthique et l'éducation prothétique du déficient de l'ouïe qui comprend l'accompagnement humain et le soutien psychologique.

Dans le cadre de la réforme 100% santé, à partir du 1er janvier 2020, l'audioprothésiste doit systématiquement proposer au moins une aide auditive de classe I pour chaque oreille devant être appareillée.

De plus, il doit établir et présenter un devis normalisé comportant une offre 100% santé à l'assuré.


Sous quelles formes juridiques peut-il exercer ?

 Les audioprothésistes travaillent essentiellement dans le secteur privé, soit individuellement, soit au sein d'une société.

Il a le statut de commerçant, une exception parmi les professions de santé.

Certains indépendants font le choix d'exercer sous une enseigne commune.

D'autres exercent  dans  des  succursales  appartenant  à  des  groupes  tels qu'Amplifon et Audika ou dans des centres d'audition mutualistes.

Créé en 1994, le Syndicat National des Entreprises de l'Audition regroupe près de 60% du marché français de l'audioprothèse avec 12 entreprises leaders et plus de 2 500 points de vente.

Le statut juridique sous lequel il exerce impacte :
>     L'imposition de ses revenus
>     Son statut social
>     Ses obligations comptables

L'audioprothésiste peut constituer une SARL unipersonnelle, ou une SASU qui se transformeront facilement en SARL ou SAS lorsqu'il souhaitera s'associer pour se développer.


 Selon l'ampleur de son projet et la composition de son foyer fiscal, il a tout intérêt à se faire accompagner dans ses choix par un expert-comptable.


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