Fiche : Quelle réglementation pour les agences de voyages ?

THÈME juridique
321 caractères
temps de lecture : 3 minutes
Résumé :

Les agences de voyages indépendantes ou appartenant à une franchise sont des opérateurs de voyages et de séjours (individuels et collectifs). Elles sont régies par le Code du Tourisme.

À ce titre, les agents de voyages renseignent au comptoir, par téléphone et par e-mail les clients potentiels à la recherche d'un séjour tout inclus (forfait touristique), ou d'une prestation isolée (un billet d'avion ou de train, une nuit d'hôtel, une excursion, etc.).

Ils conseillent, organisent, vendent et effectuent les réservations à la demande de leurs clients. Ils sont ainsi les intermédiaires entre les voyagistes (Tour opérateur), les compagnies aériennes, les organisateurs de croisières, les hôteliers, les loueurs de voiture et le client.

Les forfaits touristiques sont définis à l'article L211-2 du Code du Tourisme.


Comment monter son agence de voyages ? Quelle est la règlementation pour les agences de voyages ?
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L'obligation d'immatriculation auprès d'Atout France

Les personnes physiques ou morales (les sociétés) qui désirent organiser, réserver et vendre des voyages, des séjours, des titres de transport et de l'hébergement touristique doivent être enregistrées au Registre National d'immatriculation auprès d'Atout France.

à savoir que Atout France accompagne le développement du tourisme et assure notamment l'immatriculation des agences de voyages.

Deux obligations sont prévues dans les modalités d'immatriculation : ces personnes doivent disposer d'une garantie financière et d'une assurance de responsabilité civile et professionnelle.

La garantie financière doit non seulement être suffisante, mais aussi couvrir les frais de rapatriement éventuel et la totalité des fonds déposés par les clients. Cette garantie doit résulter de l'engagement d'un établissement de crédit, ou d'une entreprise d'assurance ou d'un organisme de garantie collective tel que APST travel.

Le montant de la garantie financière est illimité depuis le 1er octobre 2015 : ainsi doit-elle être simplement suffisante. Il est calculé en tenant compte de l'expérience et des activités de l'agence de voyages.

Notez que :
>     les frais d'immatriculation ont été supprimés en 2019,
>     la commission d'Atout France dispose d'un mois pour prendre sa décision. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation,
>     cette immatriculation doit être renouvelée tous les 3 ans

L'agent de voyages doit ensuite procéder aux formalités de déclaration de son entreprise pour lui donner une existence légale. Il a ainsi le choix entre la création d'une entreprise individuelle ou d'une société (SARL, SAS). La déclaration se fait auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCI).


La règlementation des agences de voyages

L'immatriculation au Registre des opérateurs de voyages et le nom et l'adresse du garant et de l'assureur doivent être mentionnés dans tous les documents contractuels, la publicité et le site internet de l'agence de voyages.

L'agence de voyages, accueillant du public, est soumise aux obligations relatives aux ERP en matière de sécurité incendie et d'accessibilité aux personnes handicapées.

L'agent de voyage a l'obligation d'informer les passagers d'un vol sur l'identité de la compagnie aérienne.

Il doit être en possession des agréments de l'International Air Transport Association (IATA) et de la SNCF pour pouvoir réserver et émettre les billets ferroviaires et ceux des compagnies aériennes.

Dans le cadre de la vente d'un forfait touristique, il doit fournir à ses clients une copie ou la confirmation du contrat de voyage. Les points suivants doivent obligatoirement y être mentionnés :
>     la destination, les dates, le transport, l'itinéraire, le nombre de nuitées, les hébergements prévus, les repas, les visites et les excursions, la langue utilisée, la taille du groupe et le nombre minimal de personnes requis pour le voyage  
>     le nom du Tour opérateur (voyagiste)
>     le prix total incluant les taxes et tous les autres coûts supplémentaires
>      les modalités de paiement et d'annulation du contrat de vente
>     les conditions requises en matière de vaccins, de visas et de passeports
>     les assurances obligatoires et facultatives
 
Attention, l'agent de voyage ne peut majorer les prix indiqués dans le contrat de voyages qu'à condition d'avoir mentionné cette possibilité et les modalités de calcul de la révision du prix dans le contrat. De plus il doit la notifier à ses clients au plus tard 20 jours avant le début du voyage et la justifier.
Seuls les prix suivants peuvent être majorés : le transport, notamment dû au coût du carburant ; les taxes portuaires et aéroportuaires et le taux de change le cas échéant.
à savoir que le code APE 79.11Z désigne les activités des agences de voyages.

Rédigé le
Mis à jour le 2021-07-20 21:11
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