Fiche : Quelle conséquence pour une LMNP LMP dans le cas d'un décès ?

THÈME immobilier
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Résumé :

Investir dans la location meublée, en professionnel ou non ( LMNP ou LMP), permet de se constituer un patrimoine immobilier et d'anticiper l'avenir grâce aux revenus locatifs nets d'impôt.

Activité considérée comme commerciale, la location de meublés engendre des revenus locatifs qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Les loueurs de meublés sont ainsi des exploitants individuels.

Le LMP/ LMNP qui emprunte pour acheter le bien immobilier qu'il met en location souscrit forcément une assurance emprunteur. Ainsi assuré, la compagnie d'assurance rembourse le solde de l'emprunt en cas de décès.


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Or, pour le loueur en meublé cette indemnité d'assurance décès est considérée comme un " revenu exceptionnel ". Imposable aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS), l'indemnité d'assurance décès s'ajoute aux recettes locatives, participant ainsi à la formation du bénéfice imposable du bien meublé, dont vont devoir s'acquitter les héritiers.

L'imposition qui résulte du décès du LMP ou LMNP peut ainsi mettre ses héritiers dans des situations financièrement très difficiles.
Ainsi est-il quelquefois conseillé de souscrire une assurance décès complémentaire de façon à couvrir le risque de paiement de cette imposition. N'hésitez pas à nous interroger pour vérifier la pertinence selon votre situation personnelle. 

Consciente des difficultés financières que cette imposition peut entraîner, l'administration fiscale (article 38 quater du CGI) permet d'échelonner l'imposition de ce profit à parts égales sur cinq ans, de façon à atténuer les effets de la progressivité de l'IR.

Prévu à l'article 163-0 A du CGI, l'application du régime plus général d'imposition des revenus exceptionnels, dit système du quotient, est une autre alternative.


Concernant le bien immobilier, sa propriété est transférée à ses héritiers (ayant droits).

à savoir que si le conjoint du défunt propriétaire conserve seulement l'usufruit du meublé, il continuera à percevoir les revenus locatifs mais ne pourra plus déduire les amortissements.

Quant aux héritiers, ils ont le choix entre :
> poursuivre l'exploitation du meublé,
> ou le vendre avec le locataire en place
> ou résilier le bail de location, dans le respect des délais du préavis

Lorsque l'activité est exercée à titre professionnel (LMP) et que ses héritiers la poursuivent dans les conditions prévues à l'article 41 du CGI, l'administration fiscale estime que le décès du LMP n'entraîne pas la cessation de l'activité commerciale. à ce titre l'imposition échelonnée prévue par l'article 38 quater précité reste possible.

Rédigé le
Mis à jour le 2021-02-03 12:50
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