Le temps de travail d'un salarié est strictement réglementé par le Code du travail. Celui-ci parle de temps de pause, et non de pause déjeuner. Autrement dit, la loi ne prévoit aucune obligation spécifique à la pause déjeuner des salariés.
Le Code du travail (Art. L 3121-16) stipule que tout salarié bénéficie d'un temps de pause minimal de 20 minutes, dès lors que le temps de travail atteint 6h par jour. Il peut la diviser en plusieurs moments de détente comme bon lui semble, tout en ne dépassant pas le temps imparti.
En conséquence, l'employeur est en droit de n'accorder que 20 minutes de pause déjeuner par jour.
Toutefois, en pratique, de nombreuses entreprises accordent aux salariés des temps de pause supérieurs via un accord collectif ou une convention collective.
En l'absence d'une législation plus précise sur la pause déjeuner, les conventions collectives et les contrats de travail définissent des durées préétablies pour la pause déjeuner et parfois le créneau horaire. Concrètement, le temps accordé aux salariés pour prendre leur déjeuner s'étale, selon les entreprises, de 30 minutes à 2 heures.
A savoir qu'une recommandation ministérielle préconise un temps de pause de 45 minutes, dans le cadre d'une journée continue.
Il existe des spécificités :
Les salariés de moins de 18 ans ont droit à plus de pause. Ils doivent bénéficier d'un temps de pause d'au moins 30 minutes consécutives dès lors qu'ils travaillent au moins 4h30 par jour. L'employeur qui viole cet article L. 3162-3 du Code du travail risque autant d'amendes que de salariés concernés par l'infraction.
Les salariés tenus de porter une tenue de travail doivent faire l'objet d'une contrepartie sous forme de repos ou de primes. En effet, les temps consacrés à l'habillage et au déshabillage sur le lieu de travail ne sont considérés, ni comme temps de pause, ni comme temps de travail effectif.
Les durées minimales de temps de pause sont ajustées dans certains secteurs d'activités. C'est le cas pour les travaux pénibles, dits "travaux répétitifs sous contrainte de temps".
Un accident survenu sur le lieu de travail pendant une pause est considéré comme un accident de travail. De même, lorsque l'accident a lieu dans le local mis à disposition des salariés pour se restaurer.
Meilleure offre
Nous sommes les meilleurs à nous de le prouver
Si vous obtenez une meilleure offre d'un confrère, nous nous alignons, il vous suffit de nous faire suivre cette offre
Athén@ inside
Votre assistant personnel
Athén@, votre intelligence artificielle réalise les tâches à votre place
Confiné ?
Pas de différence
Un nouveau confinement en vue ? Aucun impact sur notre fourniture de services.
Visa fiscal
Nous télédéclarons gratuitement votre bilan à votre CGA
Votre liasse fiscale est télédéclarée à votre CGA sans frais supplémentaires
Dépassement de forfait
Plus de factures que prévu ?
Nous révisons la facturation selon votre vraie volumétrie.
Lien collaborateur
Skype, email, téléphone pour garder contact avec votre collaborateur
Vous conversez avec votre collaborateur à votre convenance, tchat, vidéoconférence, téléphone, email... Pas de limitations
Situation intermédiaire
Vous pouvez demander un prébilan quand vous le souhaitez
Si vous avez besoin d'une situation intermédiaire certifiée en courant d'année ou un prévisionnel pour un financement, demandez...
Gestion des Ags
Vous pouvez faire vos AG ou nous les confier
Nous réalisons vos Assemblées Générales Annuelles, Rapport de gérance, Affectation du résultat, AG extraordinaires ou nous vous fournissons des AG types
Bilan compris
Toutes nos prestations de suivi mensuel comprennent votre bilan annuel
Votre bilan certifié télé-déclaré avec les régularisation fiscales annuelles IS / TVA / RSI / SSI sont bien sûr compris dans nos tarifs de suivi mensuel