• tarifs
    Toujours copié, jamais égalé
    Budget Prévisionnel Certifié 124.9 € HT

    Compta débute à 24.9 € HT / mois BILAN compris

  • meilleure offre
    Collaborateur attitré
    Nous vous attribuons un collaborateur unique,
    en fonction de votre activité.
    Pas de ping pong chez nous...
    meilleure offre
  • comptabilité en ligne
    Conseils compris
    Le conseil, pilier de notre proposition
    sans frais supplémentaires
    conseils
    comptabilité en ligne
  • visa fiscal
    -25%
    Nous vous faisons bénéficier de la non majoration de 25% gratuitement.
    Nous sommes expert comptable conventionné
    Vous économisez votre AGA / CGA (100 - 150 €)
    visa fiscal
  • secteurs d'activités
    La meilleure offre
    Testez-nous 30 jours,
    satisfait ou remboursé

    Une meilleure offre ? Nous nous alignons
  • Conseils compris

    Proche de vous....

    Réseau de cabinets d'expert-comptable depuis 1998
    Comptabilité en ligne depuis 2005
    111 adresses en France.
    cabinet expert comptable
  • Technologique
    Logiciel de comptabilité en ligne
    Récupération bancaire automatique sécurisée
    Compta en tps réel Coffre fort numérique
    comptabilité en ligne
  • Mon Comptable

    Fiche Quel intérêt de mettre une société en sommeil ?


    Fiche fiscale : quel intérêt de mettre une société en sommeil ? : en savoir toujours plus

Qui êtes vous ?
Le coût ?
Pour qui ?
Résiliation ?
Satisfait ou remboursé
Coronavirus
Quel intérêt de mettre une société en sommeil ?

Adhérer à MON Comptable ®

Vous adhérez en ligne en 5 secondes

Quel intérêt de mettre une société en sommeil ?

140 caractères
temps de lecture : 1 minute
Déjà visionné par 598 internautes
Résumé :
Quel intérêt de mettre une société en sommeil ?
La mise en sommeil est défini comme étant la cessation volontaire pendant deux ans au maximum de l'activité d'une entreprise .Il s'agit donc d'une interruption provisoire d'activité de l'entreprise sans que sa dissolution soit demandée. C'est à dire avec le maintien de l'immatriculation. Au-delà de deux ans, elle risque une radiation totale.
La décision de mise en sommeil de la société doit être déposée dans le délai d'un mois auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent accompagné d'un imprimé M2.
Ce dépôt a pour but d'effectuer une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés. La mention suivante apparaîtra sur l'extrait Kbis : " mise en sommeil à compter du XXX ".
En parallèle, le Greffe du Tribunal de Commerce effectuera la publication de la mise en sommeil de la société au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales afin de la rendre opposable aux tiers.
Les raisons d'une mise en sommeil sont multiples : l'entreprise a une faible santé financière, fonds de commerce a été cédé, etc. Mais, La raison principale qui conduit à la mise en sommeil est le niveau d'activité observé par l'entreprise ou la société. Quand le chiffre d'affaires avoisine le zéro, à cause de la perte d'un client unique par exemple. Lorsque l'entreprise est en transition d'activité, ou en phase de cession d'un fond de commerce en vue d'en racheter un autre ...
Toutefois , si le représentant légal constate une situation de cessation de paiement, il doit en avertir le tribunal de commerce. S'il décidait de dissimuler ces problèmes financiers sous couvert d'une mise en sommeil, il se retrouverait en situation de fraude.



Quel intérêt de mettre une société en sommeil ?
La mise en sommeil est défini comme étant la cessation volontaire pendant deux ans au maximum de l'activité d'une entreprise .Il s'agit donc d'une interruption provisoire d'activité de l'entreprise sans que sa dissolution soit demandée.
C'est à dire avec le maintien de l'immatriculation.
Au-delà de deux ans, elle risque une radiation totale.
La décision de mise en sommeil de la société doit être déposée dans le délai d'un mois auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent accompagné d'un imprimé M2.
Ce dépôt a pour but d'effectuer une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés.
La mention suivante apparaîtra sur l'extrait Kbis : " mise en sommeil à compter du XXX ".
En parallèle, le Greffe du Tribunal de Commerce effectuera la publication de la mise en sommeil de la société au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales afin de la rendre opposable aux tiers.
Les raisons d'une mise en sommeil sont multiples : l'entreprise a une faible santé financière, fonds de commerce a été cédé, etc.
Mais, La raison principale qui conduit à la mise en sommeil est le niveau d'activité observé par l'entreprise ou la société.
Quand le chiffre d'affaires avoisine le zéro, à cause de la perte d'un client unique par exemple.
Lorsque l'entreprise est en transition d'activité, ou en phase de cession d'un fond de commerce en vue d'en racheter un autre ...
Toutefois , si le représentant légal constate une situation de cessation de paiement, il doit en avertir le tribunal de commerce.
S'il décidait de dissimuler ces problèmes financiers sous couvert d'une mise en sommeil, il se retrouverait en situation de fraude.
posté le
Corrigé le 2018-04-18
Sujet en rapport :
quel intérêt cessation volontaire volontaire pendant pendant deux interruption provisoire elle risque radiation totale mois auprès entreprises cfe cfe compétent compétent accompagné inscription modificative mention suivante suivante apparaîtra extrait kbis kbis mise commerce effectuera bulletin officiel annonces civiles rendre opposable faible santé santé financière financière fonds été cédé raison principale activité observé affaires avoisine client unique autre toutefois représentant légal légal constate problèmes financiers financiers sous sous couvert intérêt de mettre mettre une société société en sommeil sommeil la mise mise en sommeil cessation volontaire pendant volontaire pendant deux provisoire d activité dissolution soit demandée delà de deux deux ans elle risque une radiation totale la décision décision de mise auprès du centre centre de formalités formalités des entreprises entreprises cfe compétent cfe compétent accompagné but d effectuer effectuer une inscription modificative au registre registre du commerce sociétés la mention mention suivante apparaîtra extrait kbis mise sommeil à compter compter du xxx xxx en parallèle parallèle le greffe greffe du tribunal tribunal de commerce effectuera la publication société au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales opposable aux tiers tiers les raisons sommeil sont multiples faible santé financière santé financière fonds fonds de commerce commerce a été principale qui conduit niveau d activité chiffre d affaires avoisine le zéro zéro à cause unique par exemple transition d activité phase de cession fond de commerce commerce en vue racheter un autre représentant légal constate constate une situation situation de cessation cessation de paiement avertir le tribunal décidait de dissimuler dissimuler ces problèmes problèmes financiers sous financiers sous couvert retrouverait en situation situation de fraude quel intérêt de mettre sommeil est défini comme comme étant la cessation cessation volontaire pendant deux deux ans au maximum maximum de l activité interruption provisoire d activité sans que sa dissolution maintien de l immatriculation deux ans elle risque elle risque une radiation risque une radiation totale radiation totale la décision sommeil de la société société doit être déposée déposée dans le délai délai d un mois mois auprès du centre formalités des entreprises cfe entreprises cfe compétent accompagné accompagné d un imprimé imprimé m2 ce dépôt dépôt a pour but effectuer une inscription modificative inscription modificative au registre commerce et des sociétés sociétés la mention suivante apparaîtra sur l extrait kbis mise en sommeil tribunal de commerce effectuera commerce effectuera la publication publication de la mise société au bulletin officiel bulletin officiel des annonces officiel des annonces civiles annonces civiles et commerciales rendre opposable aux tiers raisons d une mise faible santé financière fonds financière fonds de commerce commerce a été cédé raison principale qui conduit conduit à la mise sommeil est le niveau niveau d activité observé société quand le chiffre chiffre d affaires avoisine affaires avoisine le zéro cause de la perte perte d un client client unique par exemple activité ou en phase cession d un fond vue d en racheter racheter un autre toutefois toutefois si le représentant légal constate une situation commerce s il décidait dissimuler ces problèmes financiers problèmes financiers sous couvert couvert d une mise sommeil il se retrouverait
 

VOUS AVEZ UNE QUESTION FISCALE POINTUE ?
Demandez l'avis d'un expert-comptable



Via Webcam / Téléphone, vous pouvez poser vos questions à l'expert comptable.
39 € HT 30 Minutes Paiement CB / Paypal
avis-fiscal
 
Questions liées :
Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un serrurier métallier ?
Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un pâtissier ?
Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un glacier ?

Toutes les fiches fiscales

Notez cette page
  1. 1
  2. 2
  3. 3
  4. 4
  5. 5
5.001
TwitterFacebooklinkedincomptableenligne