Fiche : Quel intérêt de mettre une société en sommeil ?

THÈME juridique
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Résumé :

En prévision d'une baisse temporaire d'activité, les associés ont la possibilité de mettre leur société en sommeil. Ce n'est cependant pas le seul motif qui peut amener les associés, ou l'associé unique, à prendre cette décision.

La mise en sommeil est une cessation volontaire et temporaire de l'activité de la société qui ne peut pas excéder 2 ans. Juridiquement, la société existe toujours et conserve donc son immatriculation. Elle n'est pas radiée du Registre des Commerces et des Sociétés (RCS) et peut être réactivée à tout moment.

Le représentant légal de la société demeure soumis à certaines obligations comptables et fiscales durant la mise en sommeil.
Quant aux associés, ils devront prendre la décision, au moment venu, de liquider leur société, ou de reprendre leur activité commerciale, ou encore de la réactiver pour abriter un nouveau projet entrepreneurial.

Notre conseil : dirigeant, faites approuver la décision par les associés pour limiter votre responsabilité.


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Quel intérêt à mettre en sommeil sa société ?

Etat transitoire, la mise en sommeil présente donc un intérêt dans la mesure où ce gel de l'activité laisse le temps à la réflexion.
Réflexion des associés qui peut aboutir de différentes façons, dans un délai de 2 ans :

  • Coquille vide, la société pourra accueillir un projet plus rentable pour son ou ses fondateurs. permettant ainsi la disparition des délais générés par l'immatriculation.
  • Des évolutions en termes de géopolitique, d'économie ou de technologie pourront faciliter la reprise de l'activité commerciale.
  • Sinon, ils procéderont à la dissolution de leur société.

Quoiqu'il en soit, une mise en sommeil ne doit pas cacher des difficultés financières telles qu'un état de cessation des paiements.

Comment mettre sa société en sommeil ? Quelles sont les conséquences juridiques et fiscales ?

Dans le cadre de votre demande d'inscription modificative au RCS, vous devez remplir un formulaire M2 et l'envoyer au Greffe du tribunal de commerce de façon à ce qu'il ajoute une mention sur les informations de votre société.

à savoir que vous conservez l'obligation de convoquer les associés pour approuver les comptes annuels et de les déposer.

En matière de fiscalité, la Cotisation foncière des entreprises (CFE) n'est due que la première année.

Sans dépenses, ni recettes, vous n êtes plus redevable de la TVA et donc n'êtes plus obligés de la déclarer.

En revanche, vous devez transmettre vos déclarations de résultats annuelles à l'administration fiscale.

Rédigé le
Mis à jour le 2020-08-31 17:11
Sujet en rapport :
société sommeil / sommeil associés / intérêt / société / sommeil / activité / associés / décision / cessation / immatriculation / rcs / fiscales / approuver / réflexion /
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