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99 HT2020-04-27
Quel est le régime social d'un gérant d'EURL ?

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Quel est le régime social d'un gérant d'EURL ?

THÈME SARL
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Résumé :
Il existe deux cas, soit le gérant est la personne qui possède la totalité des parts sociales de la société, soit il n'en possède aucune:
- Pour son mandat de gérant il bénéficie du régime social des salariés : cotisations patronales et salariales, accidents de travail, retraite des cadres. Mais il ne cotise pas pour l'assurance chômage. Il ne bénéficie pas non plus de l'indemnité compensatrice de congés payés, préavis, indemnité pour rupture abusive.
- S'il exerce une activité professionnelle au sein de l'entreprise, il relève du régime des Travailleurs Non Salariés. Il doit être inscrit et cotiser aux caisses auxquelles correspondent son activité.

SARL


Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limité est aussi une société à responsabilité limité avec la seule différence que la première est comme son nom l'indique est créé par un associé unique.
Cet associé qui peut soit être le gérant de l'EURL ou bien non, et selon le cas entre dans des catégories de régime social différent comme nous allons voir par la suite.
Commençant donc par le gérant associé unique de l'EURL, dans ce cas le gérant et puisqu'il détient la totalité des parts sociales dans l'entreprise sera impérativement soumis au régime sociale des travailleurs non salarié (TNS), et donc y doit être affilié et cotise au caisse spécialisé dans ce régime, à seule différence si l'EURL est soumise à l'impôt sur le revenu il cotisera dont sur la totalité des bénéfice de l'entreprise ; et si l'EURL est soumise à l'impôt sur les sociétés il ne cotisera qu'à hauteur de sa rémunération.
Maintenant pour le gérant non associé, ce dernier entre dans la catégorie d'assimilé au salarié ou autrement dit il bénéficie du régime social des salariés notamment en ce qui concerne les cotisations patronales et salariales, la retraite des cadres, et les accidents de travail (...) ; ceci dans le cas ou sa rémunération est fixé par un mandat social.
Dans l'autre cas ou sa rémunération est déterminé suite à u contrat de travail, ce gérant est automatiquement dans la catégorie des salariés, à condition que :
-Ce qui est mentionné dans le contrat est bien un travail effectif.
-L'existence d'un lien claire de subordination entre le gérant et l'associé unique.
posté le
Corrigé le 2018-04-17
 

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