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Par ce régime l'apporteur bénéficie :
  • d'un échelonnement du versement de l'imposition des plus-values dégagées sur les éléments amortissables.
    Celles-ci sont réaffectées dans le résultat imposable de la société sur une période maximale de cinq ans ,
  • d'un report de la taxation des plus-values non amortissables jusqu'à la cession, le rachat ou l'annulation des droits sociaux obtenu en contre partie de l'apport ou de la cession.
posté le
Corrigé le 2020-02-04
Sujet en rapport :
imposition des plus values
 

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