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Qu'est ce que le report d'imposition des plus values et des profits sur stocks ?

THÈME technique comptable

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Résumé :
je n'ai pas réussi à faire cet article,

Par ce régime l'apporteur bénéficie :

d'un échelonnement du versement de l'imposition des plus-values dégagées sur les éléments amortissables.
Celles-ci sont réaffectées dans le résultat imposable de la société sur une période maximale de cinq ans ,
d'un report de la taxation des plus-values non amortissables jusqu'à la cession, le rachat ou l'annulation des droits sociaux obtenu en contre partie de l'apport ou de la cession.

Fiche postée le 2009-01-15
Fiche corrigée le 2020-10-28

Sujet en rapport :
imposition values / report / imposition / values / amortissables / cession /

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