Fiche : Qu'est ce que le Prélèvement Forfaitaire Libératoire?

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Résumé :
Le Prélèvement Forfaitaire Libératoire est un prélèvement fiscal à la source qui se substitue au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.
impôt sur le revenu


Le PFL est un prélèvement fiscal à la source qui se substitue au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Il est donc forfaitaire.
Il est forfaitaire car son taux ne dépend pas du revenu global du contribuable, et libératoire car il n'est pas intégré à l'impôt sur le revenu (mais le contribuable est tenu de le déclarer).
Le prélèvement libératoire s'applique essentiellement aux revenus issus de placements financiers mais pas seulement.
Depuis le 1er janvier 2013, les intérêts et dividendes perçus ne peuvent plus être imposés par prélèvement libératoire : ils seront obligatoirement soumis au barème progressif de l'impôt. Seuls les intérêts pourront encore bénéficier du PLF à 24 % si le montant perçu est inférieur à 2 000 EUR.
Il faut distinguer les revenus imposés obligatoirement par prélèvement libératoire et les revenus pouvant être imposés soit par PLF soit au barème progressif de l'impôt. Le prélèvement libératoire est alors une option pour le contribuable. L'option pour le PLF doit être exercée au moment de la demande de rachat auprès de l'établissement payeur. Elle est irrévocable. En cas d'option pour le PFL, l'établissement payeur prélève le PFL et les prélèvements sociaux lors du rachat partiel. Il se charge ensuite du reversement au Trésor Public.
En l'absence d'option, le montant des produits réalisés doit être déclaré par l'adhérent-contribuable sur sa déclaration de revenus globale 2042. Ces produits sont alors imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu et seront ainsi pris en compte pour la détermination du revenu imposable.

Le prélèvement libératoire forfaitaire (PLF) est obligatoire pour les placements suivants :
- les bons du Trésor
- les bons de caisse
- les bons d'épargne
Certaines banques appliquent aussi cette obligation sur les comptes sur livret.
Le montant de ce PFL est versé directement par l'établissement, gérant votre épargne, aux services fiscaux.

Rédigé le
Mis à jour le 2015-11-20 19:20
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