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Qu'est ce que le code NAF ?

THÈME juridique
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Résumé :
Le code NAF ou Nomenclature d'Activité Française est un code qui sert à codifier l'Activité principale Exercée ou APE d'une entreprise lors de son enregistrement légal attribué par l'institut INSEE.
juridique


On développe NAF par Nomenclature d'Activité Française.
Elle sert à codifier l'Activité principale Exercée ou APE d'une entreprise ou d'un établissement.
En effet, lorsqu'une entreprise passe à son enregistrement légal au niveau de l'institut INSEE ou Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, on lui attribue ce qu'on appelle un code NAF.
C'est un code composé de trois chiffres et une lettre qui lui est propre au niveau de l'institut.
Le code permet à l'entreprise de préciser la convention collective qu'elle doit appliquer à ses employés.
Elle doit être mentionnée dans le bulletin de salaire.
D'un point de vue économique, l'enregistrement de ce code pour chaque entreprise permet l'établissement d'une base de données qui sera utile pour leur classification selon leur secteur d'activité.La codification NAF touche les entreprises individuelles, les professions libérales, les sociétés commerciales ainsi que des groupements tels que junior-entreprises.
L'INSEE offre un site web sous l'URL : www.insee.fr lequel renferme toutes les informations supplémentaires concernant le code NAF qu'une entreprise pourrait avoir besoin.Avoir un code au niveau de l'INSEE se fait gratuitement une fois que les démarches relatives à la création, aux modifications de situations ou à la cessation d'activité de l'entreprise ont été accomplies au niveau d'un centre appelé CFE.
Ce dernier s'occupe de toutes les formalités de l'entreprise c'est pourquoi son nom CFE ou Centre de Formalité des Entreprises.Il faut savoir qu'un code NAF peut être modifié dans la situation où le code que l'entreprise a reçu ne correspond pas réellement à son activité principale ; ou également lorsque l'entreprise procède à un changement permanent d'activité.
posté le
Corrigé le 2018-04-18
 

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