Fiche : Qu'est ce que l'exonération de charges sociales dans les ZRU ?
Les zones de redynamisation urbaines (ZRU) ont été crées par la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 et ont pris fin le 1er janvier 2015.
Les entreprises créées dans les ZRU bénéficiaient d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'accident du travail.
Mais d'autres zones franches ont été crées en 2014 pour lutter contre les inégalités territoriales.
Dorénavant, les exonérations de cotisations sociales sont mises en oeuvre dans certaines zones géographiques, telles que :
> les zones de revitalisation rurale (ZRR),
> les zones de restructuration de la défense (ZRD),
> les bassins d'emploi à redynamiser (BER).
Les zones de revitalisation rurale (ZRR)
Créées dans le but de favoriser le développement des territoires ruraux, les ZRR permettent de soutenir la création et la reprise d'entreprises.
Vous pouvez bénéficier de l'exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales en ce qui concerne vos salariés jusqu'à 50 si vous implanter votre entreprise dans une ZRR avant le 31 décembre 2020.
D'une durée de 12 mois, l'exonération est totale pour une rémunération mensuelle brute jusqu'à 1,5 fois le SMIC et dégressive entre 1,5 et 2,4 fois le SMIC.
Envoyez le formulaire Cerfa 10791 02 à la Dirrecte dans les 30 jours qui suivent l'embauche.
Plus d'infos sur les conditions ici : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/zone-revitalisation-rurale-zrr-avantages-impots
Les zones de restructuration de la défense (ZRD)
Les ZRD ont été créées dans le but de soutenir l'emploi dans les territoires concernés par la réorganisation des casernes militaires.
L'implantation de votre entreprise dans une de ces zones franches vous permet également de bénéficier de l'exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales.
Ici pendant 5 ans. L'exonération est totale les 3 premières années pour une rémunération mensuelle brute inférieure à 1,4 fois le SMIC et dégressive pour les rémunérations allant de 1,4 à 2,4 SMIC.
Plus d'infos sur les conditions ici https://www.economie.gouv.fr/entreprises/zones-restructuration-defense-zrd-avantages-impots
Les bassins d'emploi à redynamiser (BER)
Ces territoires correspondent à des zones caractérisées par un taux de chômage supérieur au taux national et par un déclin démographique. Précisément il s'agit des communes dans la Valée de la Meuse et dans le Lavelanet en Occitanie.
En y implantant votre entreprise avant le 31 décembre 2020 vous pouvez bénéficier de l'exonération de cotisations patronales d'assurances sociales, d'allocations familiales, de FNAL et de versement transport pendant 5 ans, dans la limite de rémunérations inférieures à 1,4 SMIC.
Plus d'infos sur les conditions ici https://www.economie.gouv.fr/entreprises/exonerations-impots-bassin-emploi-a-redynamiser-ber
Mis à jour le 2020-12-16 16:50
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