Qu'est ce que l'exonération de charges sociales dans les Zones Franches Urbaines ?
Les Zones Franches Urbaines (ZFU) correspondent à un dispositif gouvernemental qui vise à inciter les entreprises à s'implanter dans ces zones pour soutenir le développement économique et la création de l'emploi.
Les ZFU sont des quartiers économiquement défavorisés de plus de 10 000 habitants. Ces zones se caractérisent par :
> Un taux de chômage élevé ;
> Une importante proportion de jeunes non diplômés ;
> Un faible potentiel fiscal par habitant.
Ainsi, jusqu'au 31 décembre 2014, les entreprises qui implantent leur local professionnel et exploitent leur activité dans une ZFU sont exonérées de charges sociales et d'impôt sur les bénéfices.
S'il est toujours possible, pour une entreprise qui s'implante en ZFU jusqu'au 31/12/2020, de profiter de l'exonération totale de l'impôt sur les bénéfices pendant ses 5 premiers exercices, les exonérations liées aux cotisations sociales ne sont applicables qu'aux entreprises implantées avant le 31/12/2014.
Zoom sur l'exonération de charges sociales dans les Zones Franches Urbaines.
La nature de l'exonération de charges sociales dans les ZFU
Sous condition que l'entreprise n'ait pas un chiffre d'affaires annuel HT ou un total du bilan qui dépasse 10 millions d'euros, l'exonération de charges sociales s'applique à taux plein pendant 5 ans puis est dégressive les 9 années suivantes pour les entreprises de moins de 5 salariés et 3 ans pour les autres.
Elle est applicable à 50 salariés à temps plein maximum et porte précisément sur les cotisations patronales de sécurité sociale (maladie, invalidité, décès, retraite de base, maternité), la contribution au Fonds national d'aide au logement (F.N.A.L) et enfin le versement transport.
Ne sont pas prises en compte les cotisations d'accident du travail (A.T), la contribution de solidarité autonomie, les cotisations salariales, les cotisations de retraite complémentaire et d'assurance chômage et les contributions CSG/CRDS.
L'exonération est totale pour toutes les rémunérations versées dans la limite de 1,4 SMIC. Elle est ensuite décroissante et disparaît dès lors que le salaire horaire atteint 2 fois le montant du SMIC.
Le plafond est fixé à 200 000 € sur une période de 3 exercices.
Au-delà de la 5ème année, l'exonération est dégressive et sa durée dépend de l'effectif employé :
- 9 années supplémentaires pour les entreprises employant moins de 5 salariés aux taux de 60%, 40% puis 20% ;
- 3 années supplémentaires pour les entreprises de 5 salariés ou plus aux mêmes taux.
L'obligation d'employer des habitants de ces quartiers
Le chef d'entreprise doit employer une certaine proportion de salariés résidents au sein de la ZFU.
Le salarié résident doit habiter dans la ZFU, ou, à défaut la Zone Urbaine Sensible (ZUS) dans laquelle est implantée la ZFU depuis au moins 3 mois de manière continue.
Outre sa qualité de résident, le salarié doit être titulaire d'un CDI ou, à minima, d'un CDD de 12 mois.
à savoir que la condition de résidence ne s'applique que pendant 5 ans à partir de la date d'implantation, de création ou de délimitation de la ZFU pour les entreprises déjà présentes. Les exonérations acquises continuent, elles, de courir au-delà de la cinquième année.
Calcul de l'exonération de cotisations sociales en ZFU
L'exonération est calculée mensuellement, pour une rémunération brute inférieure ou égale à 1,4 SMIC, selon la formule suivante, sachant que le coefficient représente la somme des taux des cotisations exonérées :
Coefficient x rémunération mensuelle brute versée au salarié
Dans le cas où une déduction forfaitaire spécifique s'applique à l'assiette des cotisations patronales, la rémunération brute retenue est celle obtenue après déduction.
Dans le cadre de la reprise d'une entreprise située en ZFU, la situation de l'entreprise cédante est à analyser pour vérifier le droit à exonération, les taux et la durée de restante.
Mis à jour le 2024-01-09 14:06
