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Qu'est ce que l'exonération d'impôt dans les Zones Franches Urbaines ?

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exonérations


Les zones franches urbaines sont des quartiers de plus de 10 000 habitants, situés dans des Zones dites sensibles ou défavorisées.
Plusieurs critères ont été mis en place pour attribuer ce statut :
Cette mesure vise les entrepreneurs implantés dans une ZFU, ayant le statut de Travailleur Non Salarié et exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale à titre accessoire ou principal.
Elle concerne aussi bien les créateurs d'entreprise que les entrepreneurs existants.
L'activité doit avoir débutée en ZFU avant le 31 décembre 2011.
Les entreprises implantées sur cette zone sont déchargées de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu au titre des (BIC) et des (BNC) ne dépassant pas 61 000 Euro par an et réalisés à l'intérieur de la ZFU.
Cette mesure comporte deux volets:
  • Une exonération totale d'imposition des bénéfices (IR ou IS) pendant 5 ans plafonnée à 100 000 € par an et majorée de 5 000 € par nouveau salarié à compter du 1er janvier 2006 (salarié domicilié dans une ZUS ou une ZFU, à plein temps en CDD ou CDI d'au moins 6 mois).
  • Une exonération progressive de 60% à 20% d'imposition des bénéfices pendant les neufs années suivantes.

Enfin, Sont exclus du dispositif d'exonération :
  • les bénéficiaires de la précédente exonération (du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001),
  • les personnes bénéficiant ou ayant bénéficié du dispositif d'exonération applicable aux Zones de Redynamisation Urbaine (ZRU), sauf si elles se sont installées en 2002 dans une ZFU ouverte en 1997.

posté le
Corrigé le 2015-12-10
 

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