Fiche : Qu'est ce que l'exonération d'impôt dans les Zones Franches Urbaines ?

164 caractères
temps de lecture : 1 minute
Déjà visionné par 165 internautes
Résumé :

Le Code Général des Impôts prévoit des exonérations fiscales d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises de moins de 50 salariés qui s'installent dans les Zones Franches Urbaines et y embauchent les personnes résidentes de ces quartiers sensibles. Ce, avant le 31 décembre 2020.

Les entreprises doivent être implantées dans une des 100 ZFU-TE (territoires entrepreneurs), située sur un territoire où a été signé un contrat de ville. Ce sont des quartiers situés dans des Zones économiquement et socialement défavorisées.

Elles doivent également avoir moins de 50 salariés, dont la moitié en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois doit résider dans la ZFU-TE ou le QPV (quartier prioritaire de la ville).


Vous pouvez vérifier les différentes ZFU-TE ici http://sig.ville.gouv.fr/Atlas/ZFU/


exonérations


L'exonération d'impôt sur les bénéfices est totale pendant 5 ans puis l'abattement dégressif est de :

- 60% pour les bénéfices réalisés pendant la 6ème année

- 40% pour les bénéfices réalisés pendant la 7ème année

- 20% pour les bénéfices réalisés pendant la 8ème année.


Si la société est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) l'exonération est applicable dans les mêmes proportions et sur la même période d'Imposition Forfaitaire annuelle (IFA).

L'exonération de bénéfices est subordonnée au respect d'un plafond : le montant du bénéfice exonéré ne doit pas dépasser 50.000EUR.

Toutefois, le montant peut être majoré de 5.000EUR par nouveau salarié embauché domicilié dans une zone urbaine sensible (ZUS) ou dans une ZFU et employé à plein temps pendant au moins 6 mois.

Cet avantage fiscal est également soumis au plafond " de minimis " qui prévoit que les aides perçues par une même entreprise ne doivent pas excéder un plafond global de 200 000 € apprécié de manière glissante sur une période de trois exercices fiscaux.


à savoir qu'il existe d'autres zones franches qui bénéficient d'exonérations fiscales similaires :
> Les Zone de Redynamisation Rurale (ZRR),
> Les Zone de Redynamisation Urbaines (ZRU).

Vous pouvez demander à l'administration fiscale de se prononcer sur les possibilités pour votre entreprise de bénéficier de ce dispositif fiscal.


Rédigé le
Mis à jour le 2020-12-18 16:50
Sujet en rapport :
bénéfices réalisés bénéfices réalisés / zones franches urbaines / bénéfices réalisés bénéfices / réalisés bénéfices réalisés / exonération impôt / zones franches / franches urbaines / impôt bénéfices / bénéfices réalisés / réalisés bénéfices / zone redynamisation / exonération / impôt / zones / franches / urbaines / fiscales / bénéfices / entreprises / salariés / quartiers / zfu / réalisés / zone / fiscal /
avis-fiscal
VOUS AVEZ UNE QUESTION FISCALE ?
Demandez l'avis d'un expert-comptable
Via Webcam / Téléphone, vous pouvez poser vos questions à l'expert comptable.
39 € HT 30 Minutes Paiement CB / Paypal
Questions liées :

Toutes les fiches fiscales

Twitter Facebook linkedin Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube comptableenligne

  • En temps réel

    Vos données sont mises à jour en temps réel


    Dès la récupération bancaire effectuée, le collaborateur du cabinet peut commencer l'affectation des écritures dans le bon compte comptable


  • Pas de pré-affectations

    Pas de pré-affectation de votre part


    Aucun travail de pré-affectation ne vous est demandé, votre temps est précieux, pas besoin de le perdre dans des tâches auxquels vous n'êtes pas formés


  • Liberté

    Aucune obligation croisée entre nos diverses prestations


    Pas d'obligation entre nos prestations, Prévisionnel / Création / Bilan annuel / Suivi comptable / Juridique sont des prestations indépendantes


  • Gestion commerciale

    Éditez vos devis / factures dans le logiciel de compta


    Le logiciel possède un module d'édition de devis et de factures