![meilleure offre]()
La meilleure offre
Testez-nous 30 jours, satisfait ou remboursé
Une meilleure offre ? Nous nous alignons![comptabilité en ligne]()
Proche de vous....
Réseau de cabinets d'expert-comptable depuis 1998
cabinet expert comptable
Comptabilité en ligne depuis 2005
111 adresses en France.![Conseils compris]()
![Mon Comptable]()
Fiche Qu'est ce que l'exonération d'impôt dans les Zones Franches Urbaines ?
qu'est ce que l'exonération d'impôt dans les zones franches urbaines ?
Adhérer
Vous adhérez en ligne en 5 secondes
Qu'est ce que l'exonération d'impôt dans les Zones Franches Urbaines ?
Les zones franches urbaines sont des quartiers de plus de 10 000 habitants, situés dans des Zones dites sensibles ou défavorisées.
Plusieurs critères ont été mis en place pour attribuer ce statut :
Cette mesure vise les entrepreneurs implantés dans une ZFU, ayant le statut de Travailleur Non Salarié et exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale à titre accessoire ou principal.
Elle concerne aussi bien les créateurs d'entreprise que les entrepreneurs existants.
L'activité doit avoir débutée en ZFU avant le 31 décembre 2011.
Les entreprises implantées sur cette zone sont déchargées de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu au titre des (BIC) et des (BNC) ne dépassant pas 61 000 Euro par an et réalisés à l'intérieur de la ZFU.
Cette mesure comporte deux volets:
- Une exonération totale d'imposition des bénéfices (IR ou IS) pendant 5 ans plafonnée à 100 000 € par an et majorée de 5 000 € par nouveau salarié à compter du 1er janvier 2006 (salarié domicilié dans une ZUS ou une ZFU, à plein temps en CDD ou CDI d'au moins 6 mois).
- Une exonération progressive de 60% à 20% d'imposition des bénéfices pendant les neufs années suivantes.
Enfin, Sont exclus du dispositif d'exonération :
- les bénéficiaires de la précédente exonération (du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001),
- les personnes bénéficiant ou ayant bénéficié du dispositif d'exonération applicable aux Zones de Redynamisation Urbaine (ZRU), sauf si elles se sont installées en 2002 dans une ZFU ouverte en 1997.
posté le
Corrigé le 2015-12-10
Corrigé le 2015-12-10
QUESTION FISCALE POINTUE ?
Demandez l'avis d'un expert-comptable
Via Webcam / Téléphone, vous pouvez poser vos questions à l'expert comptable.
39 € HT 30 Minutes Paiement CB / Paypal
Questions liées :
Notez cette page |   |
