Fiche : Qu'est ce que l'auto entrepreneur ?

THÈME fiscalité
252 caractères
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Résumé :

Ce régime simplifié a été créé en 2008 pour faciliter les démarches de création et de gestion de votre activité commerciale, artisanale ou de prestations de service, tout en vous permettant de bénéficier d'une protection sociale et :
> De formalités administratives et comptables très simplifiées ;
> Du droit à la formation professionnelle.
> De la gratuité de l'immatriculation de votre entreprise, exception faite pour les agents commerciaux (26EUR)


Ce, à condition que votre activité ne dépasse pas certains seuils de chiffre d'affaires annuels :

> 176 200 € en ce qui concerne la vente de marchandises, ramené à 70 000 € pour les loueurs de meublés (LMNP)
> 72 600 € en ce qui concerne les prestations de services.

Ces seuils étant proratisés si l'auto entrepreneur démarre en cours d'année.

 

Fin décembre 2019, on dénombrait 1 711 000 inscrits sous ce dispositif.


fiscalité


Qui peut être auto entrepreneur ?

Demandeurs d'emploi, étudiants, salariés, fonctionnaires, professionnels libéraux et retraités peuvent tester leur projet entrepreneurial en le cumulant avec un salaire ou une pension de retraite et en limitant les risques. Ce peut seulement aussi être l'opportunité de compléter ses revenus.

En revanche, sont exclues du dispositif les professions suivantes :
> les professions libérales affiliées à une caisse de retraite autre que la Cipav,
> juridiques et judiciaires,
> de santé,
> les experts comptables,
> les agents généraux d'assurance.
> les activités relevant de la TVA immobilière, autrement dit les opérations des marchands de biens, les lotisseurs et les agents immobiliers.

 

Le dispositif auto entrepreneur : micro social, micro BIC, micro BNC

L'auto entrepreneur est une personne physique qui crée son entreprise individuelle (EI/EIRL) ou sa société unipersonnelle EURL.

En matière de fiscalité il relève du régime de la micro-entreprise et peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (IR).

En matière de protection sociale, il est placé sous le régime microsocial, il a le statut TNS et dépend de la sécurité sociale des indépendants. Ses cotisations sociales sont calculées sur son chiffre d'affaires (CA) et réglées de façon mensuelle ou trimestrielle au moment où il déclare son CA.

à savoir que :

> Quand vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires, vous ne payez pas de cotisations sociales, ni d'impôt sur le revenu.
> Seules les factures encaissées doivent être déclarées sur la déclaration de chiffre d'affaires.
> Vous ne pouvez pas déduire vos charges réelles. En contrepartie vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire


Selon la nature de votre activité, commerciale, artisanale ou de prestation de services, vos revenus entrent dans la catégorie des Bénéficies industriels et Commerciaux (BIC), ou des Bénéficies Non Commerciaux (BNC).

On parle en termes de :
> micro BIC pour les activités commerciales ou artisanales,
> micro BNC pour les activités libérales.

Quant à l'abattement forfaitaire sur le CA, il représente :

> 71 % pour les activités d'achat et revente, et de fourniture de logement (sauf pour les locations meublées autres que chambres d'hôte et tourisme),
> 50 % pour toutes les autres activités relevant des BIC, Y compris le statut de loueur de meublés (LMNP)
> 34 % pour les activités relevant des BNC : les prestations de service et les professions libérales.


Quant à l'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, elle n'est possible que pour l'auto entrepreneur dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 27 519 € par part fiscale.

Auquel cas un taux de prélèvement est alors appliqué au CA selon la nature des bénéfices :

> 1 % pour les activités vente et fourniture de logement (BIC),
> 1,7 % pour les prestations de service (BIC),
> 2,2 % pour les activités générant des BNC.

Enfin, en termes de cotisations sociales; leur calcul dépend là aussi de la nature de son activité :

> 12,8 % de son CA en ce qui concerne les activités vente et fourniture de logement (BIC),
> 22 % pour activités commerciales ou artisanales relevant des BIC et les activités relevant des BNC.

 

Rédigé le
Mis à jour le 2020-09-22 11:41
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