Fiche : Qu'est ce qu'une personne morale ?

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Résumé :

En droit, les personnes se divisent en deux catégories : les personnes physiques et les personnes morales.


Lorsque l'on crée une société, cela revient à créer une nouvelle personne. Cette personne, appelée personne morale, est alors distincte du ou des associés fondateurs. 


La personne morale possède certaines des caractéristiques d'une personne physique et dispose d'une capacité juridique. En revanche, ne disposant pas d'une réalité physique, la personne morale est représentée par son représentant légal dont le statut social (gérant ou président) a des conséquences juridiques, fiscales et sociales.

Les sociétés ne jouissent de la personnalité morale qu'à compter de leur immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S).


Un créateur d'entreprise peut choisir de créer son entreprise en nom propre. C'est le cas de l'entreprise individuelle : en micro-entreprise ou au régime réel. Dans ce cas il ne crée pas de personne morale.


forme juridique


Une personne morale est un groupement d'individus (ou un seul individu) réunis dans un intérêt commun : l'objet social de la société.

 

C'est une personne juridique avec quelques unes des caractéristiques d'une personne physique, notamment :

  • un nom : sa dénomination sociale et son numéro RCS
  • une date de naissance
  • un domicile : son siège social
  • un patrimoine : ses fonds propres
  • une nationalité

La personnalité juridique définit la capacité à être titulaire de droits (capacité de jouissance et d'exercice) et de devoirs.

En accédant à la personnalité, une entreprise a également une responsabilité civile et pénale propre :

La responsabilité civile de la société est engagée en cas de non-respect d'un contrat, par exemple. Quant à la responsabilité pénale de la personne morale, elle n'exclut pas pour autant la responsabilité des personnes physiques auteures ou complices de cette infraction. Quand une procédure pénale est engagée contre une personne morale, si le gérant est personnellement poursuivi, un mandataire judiciaire est nommé pour représenter la personne morale.


Enfin, La personne morale dispose d'un patrimoine propre et indépendant distinct du patrimoine du/des créateur(s) de la société.  
De ce fait, en cas de créances et en l'absence de fautes de gestion graves de la part du dirigeant, c'est sur ce patrimoine que la société répond de ses dettes.
En revanche, les associés des Société en Nom Collectif (SNC) ne profitent pas de cette distinction car ils sont solidairement et indéfiniment responsables lorsque la société est en difficulté.

La séparation des patrimoines impose au dirigeant de l'entreprise de ne surtout pas les mélanger. En effet, l'utilisation des biens de la société à des fins personnelles peut impliquer des poursuites; c'est ce que l'on appelle l'abus de biens sociaux. Un dirigeant qui fonde une société disposant d'une personnalité morale ne peut pas faire ce qu'il veut, il représente la société et doit agir dans son intérêt. En conséquence il a l'obligation périodique de rendre des comptes aux associés sur sa gestion.
Ce pouvoir de représentation peut éventuellement être limité notamment par des dispositions statutaires.


Le droit français distingue :
les personnes morales de droit public : l'état, les collectivités territoriales, les établissements publics (universités, hôpitaux, ...)
les personnes morales de droit privé : les plus courantes étant les entreprises, les sociétés civiles, et les groupements d'intérêt économique (GIE).

 

La disparition d'une personne morale est un acte juridique qui ne peut subvenir que par :

  • L'arrivée du terme, sachant que sa durée de vie est de 99 ans maximum
  • La décision des associés de dissoudre la société
  • Une décision judiciaire

 

 

 

Rédigé le
Mis à jour le 2019-06-23 16:49
Sujet en rapport :
pénale morale / morale / les personnes / société / associés / capacité / juridique / social / sociétés / créateur / entreprise / patrimoine / pénale / judiciaire / gestion / dirigeant / biens / intérêt /
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