Qu'est ce qu'une micro entreprise ?
Une micro-entreprise est un régime fiscal et social particulièrement destiné aux porteurs de projets désireux de se lancer seuls dans l'entrepreneuriat en prenant un minimum de risques financiers. Il peut ainsi tester ses capacités et la viabilité économique de son entreprise.
On parle aussi en termes de micro-BIC, micro-BNC et micro social quand on évoque la micro entreprise. Elle est aussi désignée par le terme auto-entrepreneur.
Contrairement à la création d'une société qui nécessite un capital de départ, la création d'une entreprise individuelle sous le régime fiscal de la micro-entreprise se fait en ligne, rapidement et gratuitement sur le site de l'Urssaf.
À savoir que seule la société EURL peut bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, à condition que l'associé unique soit également le gérant, une personne physique et qu'il ait opté pour une imposition des bénéfices sur le revenu (IR).
Attirées par la simplicité des obligations inhérentes au dispositif auto entrepreneur, plus d'un million de personnes en a déjà bénéficié depuis sa création en 2008.
à savoir que le micro entrepreneur doit respecter un seuil de chiffre d'affaires (CA) et que certaines activités professionnelles sont incompatibles avec ce régime fiscal, notamment les experts-comptables, les avocats et les professions médicales.
La simplicité des obligations
Il est demandé au micro entrepreneur de :
> déclarer son chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres, même si celui ci est nul sur une période. La déclaration mensuelle est conseillée.
> payer ses cotisations sociales au moment de la déclaration, sachant qu'elles représentent 12.8% ou 22% de son CA, selon l'activité exercée. Ainsi il n'a pas à verser de cotisations sociales si son CA est nul.
> tenir au quotidien un registre des achats et des recettes et conserver toutes les factures et les pièces justificatives relatives à ses ventes et ses achats.
Les limites du régime fiscal de la micro-entreprise
Un entrepreneur qui opte pour le régime fiscal du réel simplifié peut déduire ses frais professionnels réels (téléphone, loyer, déplacements, etc.) de ses bénéfices; tandis que le régime de la micro implique un abattement forfaitaire pour frais professionnels calculé sur le CA de l'entrepreneur.
En fonction de la nature de son activité, l'abattement est de 71%, 50% ou 34% de son CA.
Il ne peut pas déduire ni ses charges réelles, ni amortir son matériel professionnel. En conséquence, le régime de la micro-entreprise n'est pas adapté à tous les projets entrepreneuriaux.
Les experts-comptables sont compétents pour accompagner les nouveaux chefs d'entreprise et les conseiller sur leurs choix de façon à optimiser leurs bénéfices et ainsi pérenniser leur entreprise.
Une autre limite réside dans le fait que le micro entrepreneur ne peut pas dépasser certains seuils durant deux années civiles consécutives.
Les seuils varient en fonction de la nature de l'activité professionnelle :
Depuis 2020, une micro entreprise dont l'activité relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ne doit pas dépasser le seuil de 176 200 € ou 72 600 € (ventes de prestations et location de meublés).
Une micro entreprise dont l'activité relève des bénéfices non commerciaux (BNC) ne doit pas dépasser 72 600 € (professions libérales et agents commerciaux notamment)
Il est possible de sortir de ce régime micro à tout moment de la vie de l'entreprise en choisissant le régime réel d'imposition.
Mis à jour le 2023-07-25 14:27
