Fiche : Qu'est ce qu'une liquidation ?

THÈME juridique
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Résumé :

En droit des sociétés, la liquidation est une étape indispensable à la cessation d'activité d'une entreprise. Elle vise à vider une société de sa substance afin de pouvoir procéder à sa fermeture définitive.

Pour tout savoir sur la liquidation, suivez le guide !


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Définition de la liquidation

Pour qu'une société soit mise en liquidation, elle doit impérativement être dissoute au préalable. La liquidation est donc la phase qui suit la dissolution. On parle de liquidation car l'objectif est ici de rendre liquides les actifs restants d'une société (comme les locaux, le matériel ou encore les véhicules) c'est-à-dire de les convertir en espèces ou autres fonds échangeables, afin de payer les créanciers, rembourser les éventuels apports des associés et leur redistribuer le capital.

Vous avez certainement déjà vu la mention " Liquidation : tout doit disparaître " ? C'est exactement de cela qu'il s'agit : faire table rase afin de pouvoir mettre définitivement la clé sous la porte !


Les différentes formes de liquidation

Il existe deux formes de liquidation : la liquidation amiable et la liquidation judiciaire.
La liquidation amiable résulte d'une décision volontaire des associés, qui nommeront en assemblée générale une personne en charge de la procédure de liquidation : le liquidateur.
à l'inverse, la liquidation judiciaire intervient sur décision du juge du Tribunal de commerce lorsque la société se trouve en état de cessation des paiements et que son redressement s'avère impossible.
La liquidation à l'amiable est une procédure réalisée en principe quand la société dispose des fonds nécessaires pour s'acquitter de ce qu'elle doit. Dans tous les cas, la liquidation ne pourra pas être prononcé tant que toutes les dettes de la société n'auront pas été payées.


Les conséquences de la liquidation

Lors de la liquidation, la société conserve sa dénomination sociale, son siège social ainsi que sa personnalité morale. Durant cette période, c'est le liquidateur qui la représente et mène des actions en son nom. Une fois les comptes clos, la liquidation entraîne la radiation de l'entreprise au registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

à savoir que les dirigeants conservent leur responsabilité en cas de faute de gestion. D'ailleurs, une faute grave avérée peut même entraîner jusqu'à 3 ans d'interdiction de diriger une entreprise, en plus des sanctions prévues par la loi.

Rédigé le
Mis à jour le 2021-04-26 23:11
Sujet en rapport :
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