Fiche : Qu'est ce qu'un Centre de Formalités des Entreprises ?

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Résumé :

Tous les signaux sont au vert et vous êtes prêt à lancer votre activité ?

Vous devez alors remplir toutes les formalités administratives et juridiques pour donner un cadre légal à votre entreprise. C'est là que le Centre de Formalités des Entreprises intervient.

Au total sur le territoire Français 7 réseaux de centres de formalités centralisent l'ensemble des démarches des entrepreneurs. Ces organismes sont les interlocuteurs privilégiés pour toutes les créations, modifications, ou cessations d'entreprises.
En matière de modification, ce peut-être notamment un changement de gérant, de siège social, de statut juridique, ou de nom commercial.

Vous ne vous adresserez pas au même Centre de Formalités selon la nature de votre activité, son lieu d'implantation et votre statut juridique (entreprise individuelle ou société).


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Comment connaître votre Centre de Formalités des entreprises ?

C'est principalement la nature de votre activité qui détermine votre CFE.

L'Urssaf est le Centre de Formalités des Entreprises des artistes auteurs, des professions libérales et des marins pécheurs.

Si vous créez votre entreprise individuelle ou votre EURL sous le régime fiscal de la micro entreprise, vous pouvez gérer toutes vos formalités sur le site dédié de l'Urssaf www.autoentrepreneur.urssaf.fr/

La Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) se charge de vos formalité si votre activité est commerciale ou industrielle. Une CCI est présente dans chaque département mais vous avez aussi la possibilité d'immatriculer votre entreprise en ligne via leur site https://www.cci.fr/

Comme son nom l'indique, le CFE de la Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) gère les formalités administratives :
>     des entreprises artisanales,
>     des artisans bateliers,
>     des sociétés commerciales de moins de 11 salariés qui ont l'obligation de s'inscrire au répertoire des métiers (RM).

Là encore vous pouvez vous déplacer à la CMA dont dépend votre future entreprise ou faire le nécessaire via leur site https://www.artisanat.fr/. Vous pouvez consulter L'annuaire des centres de formalités de la CMA ici https://www.cfe-metiers.com/FORMS/listeCM.aspx
Et votre centre de formalités est le greffe du Tribunal de commerce si vous créez
>     une Société Civile (SCI, SCP, etc.)
>     une Société d'Exercice Libéral (SELARL, SELAS, etc.)
>     une entreprise individuelle (EI/EIRL) pour exercer votre métier d'agent commercial.

Quel est le rôle du Centre de Formalités des Entreprises ?
Facilitateur, c'est lui qui réunit et vérifie l'ensemble de vos pièces justificatives indispensable à la création de votre entreprise. Si un élément manque il doit vous en informer.
Une fois votre dossier d'immatriculation validé, il vous donne un Récépissé de Dépôt de Création d'Entreprise (RDDCE).

Le centre de formalités se charge ensuite de l'inscription de votre entreprise auprès de :
>     la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) si vous bénéficiez du statut TNS, sinon au régime général de la sécurité social si vous êtes sous le régime social des assimilés-salariés.

>     l'Urssaf pour la gestion de vos cotisations sociales

>     l'administration fiscale

>     l'inspection du travail si vous avez des salariés
L'INSEE vous envoie par courrier votre numéro SIREN et un code APE. Et selon la nature de votre activité, le greffe du Tribunal de commerce vous transmet votre extrait Kbis.

Le guichet unique, vous connaissez ?

Rappelez-vous, la loi Pacte du 22 mai 2019 a prévu un guichet unique pour remplacer les Centres de Formalités des Entreprises.
Ainsi, à partir de décembre 2022 vous devrez déposer votre dossier de création d'entreprise sur le site de guichet-entreprises.fr. Ce, quels que soient votre secteur d'activité et votre statut juridique. Y compris si vous exercez une profession règlementée.

à savoir que vous pouvez d'ores et déjà l'utiliser depuis avril 2021. Son fonctionnement dématérialisé a été confié à l'Inpi. Lorsque votre dossier est validé sur guichet-entreprises.fr, il est automatiquement traité par le Centre de Formalités des Entreprises dont vous dépendez.

Mais si vous préférez bénéficier de conseils personnalisés pour faire les meilleurs choix, faites appel à nos experts-comptables. Ils vous aideront notamment à rédiger vos statuts sur mesure et à tenir votre comptabilité.

Rédigé le
Mis à jour le 2021-11-26 15:16
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