Qu'est ce qu'un bénéficiaire effectif ?

Les bénéficiaires effectifs de la société sont des personnes physiques associés (SAS, SARL, etc.) ou actionnaires (SA) qui remplissent des conditions spécifiques.

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Lors de la création d'une société, les personnes physiques qui contrôlent la société doivent être déclarées. Ce sont les bénéficiaires effectifs de la société. Tout changement les concernant, survenant à tout moment de la vie de la société doit également être déclaré.

Les bénéficiaires effectifs sont des personnes physiques associés (SAS, SARL, etc.) ou actionnaires (SA) qui remplissent l'une des conditions suivantes :

- détenir directement ou indirectement plus de 25 % des droits de vote ou du capital de la société ;

- le droit de le contrôler par tout autre moyen (ex : peut nommer ou licencier une majorité des membres du conseil d'administration)

Si ces critères ne sont pas remplis, il s'agit donc d'un représentant légal de la société (gérant, président, etc.).

Rédigé le
Mis à jour le 2023-09-12 19:20
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