Fiche : Qu'est ce qu'un bail 3 6 9 ?

Le bail 3 6 9 ou bail commercial classique est le contrat de location traditionnel conclu dans le cadre d'une activité commerciale, artisanale ou industrielle entre le propriétaire d'un local et une société en activité qui doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). Il répond à des règles spécifiques pour raison de sécurité juridique du locataire tout en permettant au bailleur de bénéficier de garanties.

La durée du contrat est 9 ans maximum, il peut être résilié par le preneur (locataire) tous les 3ans à sa date d'anniversaire, d'où son appellation bail 3 6 9. Si le bailleur rompt le contrat, il doit payer une indemnité d'éviction. Les parties au contrat peuvent librement choisir la forme du contrat (écrite ou non).