P0i pour une lmnp, faut-il mettre son adresse personnelle ou l'adresse du bien ?
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P0i pour une lmnp, faut il mettre son adresse personnelle ou l'adresse du bien ?

THÈME immobilier
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Résumé :

L'activité de LMNP (Loueur en meublé non professionnel), en tant qu'activité commerciale, doit obligatoirement être déclarée auprès du greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire Cerfa 11921*5, appelé également P0i, dans les 15 jours suivant le début de votre activité.

Indispensable pour déterminer certains aspects de votre activité, il permet notamment de faire certains choix :

  • Le régime fiscal ;
  • La date de début d'activité ;
  • Le régime de TVA.

Afin de ne pas vous tromper et de profiter pleinement de la fiscalité avantageuse de l'investissement LMNP, découvrez comment bien remplir votre P0i.


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Votre adresse personnelle ou l'adresse de votre meublé ?
Le lieu d'exercice de votre activité correspond à l'adresse du bien loué.
C'est l'adresse de votre meublé qui détermine le greffe du tribunal de commerce où vous allez envoyer votre déclaration de début d'activité.
à savoir que si vous possédez plusieurs biens immobiliers LMNP, c'est toujours l'adresse du premier bien qui prime.

Comment remplir le P0i ?
La plupart des renseignements demandés dans l'imprimé Cerfa sont relativement simples à remplir, exception faite des cases 4, 5, 6 et 7 relatives à l'activité.
Déterminante, la date du début d'activité correspond en général à la date de mise en location de votre meublé. Toutefois, si vous avez entrepris des travaux avant de louer, vous pouvez renseigner la date d'acquisition du bien. Cela vous permet, si vous optez pour le régime fiscal du réel, de déduire le montant desdits travaux de vos futurs revenus locatifs, et éventuellement, de créer un déficit foncier.
Quant à l'origine de l'activité LMNP, c'est toujours la création d'entreprise.
Vos revenus relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Dans cet encart, vous pouvez opter pour le régime du réel ou celui de la micro-entreprise (micro-BIC). Le premier vous permet de déduire l'ensemble des charges réelles liées à la location de votre bien, le second vous fait bénéficier d'un abattement de 50 % sur vos revenus locatifs.

Enfin, vous trouverez les options relatives à la TVA. à savoir que le statut LMNP s'exerce en principe en franchise de TVA.

Rédigé le
Mis à jour le 2020-06-11 11:20
Sujet en rapport :
activité lmnp / greffe commerce / revenus locatifs / lmnp / personnelle / activité / meublé / greffe / commerce / cerfa / fiscal / tva / location / réel / revenus / locatifs / entreprise / bic / micro /
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