Ouverture le dimanche pour les commerces ?

 En tant que propriétaire du commerce, si vous l'ouvrez vous-même un dimanche, aucune autorisation préalable n'est requise. Néanmoins, il faut vérifier qu'aucun arret préfectoral interdit cette ouverture.

juridique
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Un commerce, quels que soient sa nature et son emplacement, peut être ouvert le dimanche sans nécessiter d'autorisation préalable si aucun employé n'est requis pour cette ouverture. Autrement dit, en tant que propriétaire du commerce, si vous l'ouvrez vous-même un dimanche, aucune autorisation préalable n'est requise.

Cependant, il est essentiel de vérifier qu'aucun arrêté préfectoral n'interdit cette ouverture en imposant le dimanche comme jour de fermeture obligatoire pour les commerces. Néanmoins, certains types de commerces n'ont pas besoin d'une autorisation préalable pour ouvrir le dimanche, tels que les magasins d'alimentation, les hôtels, les restaurants, et les commerces situés dans les zones touristiques internationales ou simples.

Si vous souhaitez ouvrir votre commerce le dimanche mais ne faites pas partie des catégories mentionnées ci-dessus, vous avez tout de même la possibilité de le faire en respectant l'une des trois exceptions suivantes :

  • Le "dimanche du maire" permet au maire, avec l'approbation du conseil municipal, d'autoriser l'ouverture des commerces collectivement pendant 12 dimanches par an. La liste de ces dimanches doit être établie avant le 31 décembre de l'année précédente et peut être modifiée au cours de l'année, mais avec un préavis d'au moins deux mois avant le premier dimanche concerné. Les employés doivent consentir volontairement à travailler ces dimanches, et l'employeur doit obtenir leur accord par écrit. De plus, les employés travaillant ces jours-là reçoivent un double salaire et un jour de repos compensateur.
  • Le fait d'ouvrir le dimanche peut être déterminé par ce qui est établi dans la convention collective ou l'accord d'entreprise auquel le commerce est associé, lesquels peuvent imposer l'obligation d'ouvrir le dimanche.
  • Si nécessaire, il y a la possibilité de solliciter une dérogation à la préfecture pour ouvrir un commerce le dimanche. En cas d'approbation, cette dérogation est valide pour une durée maximale de trois ans.
Rédigé le
Mis à jour le 2023-09-12 19:24
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